Séjour permanent UE

NB : Le régime relatif aux citoyens de l’Union et assimilés comprend :

• Les règles concernant les citoyens ou assimilés
• Les règles concernant les membres de la famille (voyez fiches regroupement familial)
  
  • Un régime spécifique concernant les membres de la famille eux-mêmes ressortissant de l’Union (fiche-membres de la famille ressortissants UE)
  • Un régime spécifique concernant les membres de la famille qui ne sont pas ressortissant de l’Union (fiche-membres de la famille non ressortissants de l’UE)

Qui ?

Le citoyen de l’Union est un étranger qui possède la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui se rend ou séjourne dans le Royaume. Ce même régime s’applique aux citoyens du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège (EEE), et de Suisse.

A qui s’adresser ?

La demande de séjour permanent est introduite près de l’administration communale du lieu de résidence.

Dans quel délai ?

Le séjour permanent doit être demandé avant l’expiration de la durée de validité de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

Sanction : si cette demande n'est pas introduite dans le délai imparti, l'OE peut infliger une amende de 200 euros à la personne.

Conditions ?

Le séjour permanent peut être demandé si le citoyen répond aux conditions suivantes :

• Un séjour de 5 ans en Belgique à compter de la délivrance de l'annexe 19.
• Un séjour de moins de 5 ans si :
  • le travailleur salarié ou non cesse d’exercer une activité à la suite d’une incapacité permanente de travail et si une des conditions suivantes est remplie :
    • ce travailleur séjourne d’une façon continue en Belgique depuis plus de deux ans ou
    • l’incapacité permanente de travail résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant le droit à des prestations à charge d’une Institution Belge ou
    • le conjoint du citoyen est belge
  • le travailleur salarié ou non a cessé ses activités lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite ou à la suite d’une mise à la retraite anticipée à condition que son conjoint ou partenaire soit belge
• Ce séjour doit être ininterrompu. Toutefois, des absences qui ne totalisent pas plus de six mois ou des absences plus longues en cas d’accomplissement d’obligations militaires ou des absences allant jusqu’à 12 mois pour des raisons médicales, de formation ou de détachement professionnel, peuvent être prises en considération.

Quels documents déposer ?

Recevabilité de la demande

Le citoyen de l’Union doit apporter les documents suivants pour que la commune déclare la demande recevable :

• la preuve d’un séjour ininterrompu de 5 ans en Belgique
• s’il séjourne depuis moins de 5 ans en Belgique, il doit déposer les documents prouvant ;
  • soit qu’il a travaillé en Belgique en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant et est en incapacité de travail permanente,
  • soit qu’il bénéficie d’une pension de retraite anticipée ou d’une allocation de vieillesse.

Si ces documents sont déposés, la demande de séjour permanent est actée par la délivrance d’une annexe 22.
Si ces documents ne sont pas déposés, la commune déclare la demande irrecevable au moyen de l’annexe 23.

Examen au fond

Si tous les documents qui prouvent les conditions susmentionnées sont déposés, la commune transmet le dossier à l’OE, qui prend une décision dans les 5 mois de la remise de l’annexe 22.
Si l’OE constate que les conditions pour le séjour permanent ne sont pas réunies, il donne instruction à la commune de le notifier par le biais d’une annexe 24.
Si l’OE reconnaît le séjour permanent ou ne prend pas de décision dans les cinq mois de la remise de l’annexe 22, la commune délivre un document attestant de la permanence du séjour.

Quel document de séjour ?

Le droit de séjour permanent est constaté par un « document attestant de la permanence du séjour », une annexe 8bis. Le citoyen est inscrit au registre de la population.
Ce document peut être demandé sous forme électronique (E+) à tout moment mais il n’est pas gratuit, contrairement à la version papier de ce document.

Perte du séjour permanent

Le séjour permanent se perd ;

• par des absences de plus de deux ans consécutifs.
• en cas de fraude

Recours ?

La décision de refus de séjour permanent d’un citoyen de l’Union ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

Base légale ?

• Article 40 - 47 de la Loi du 15 décembre 1980
• Articles 43 - 57 de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981
• Article 69bis et 69ter de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981
• Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.