newsletter | n° 210 | septembre 2024

Haro sur la nouvelle loi de retour « proactif », ou l’instauration d’un nouveau système de contrainte qui ne dit pas son nom

par Ruben Bruynooghe |

• newsletter | n° 210 | septembre 2024

En juillet dernier, la loi sur « retour proactif » a été votée au Parlement fédéral. Cette loi instaure plusieurs modifications dans la loi du 15 décembre 1980 concernant le processus de retour, volontaire et forcé, des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire. Toute l’architecture de la loi repose sur une obligation omnipotente de collaboration de l’étranger avec les autorités. Si un défaut de collaboration est retenu dans son chef, cela entraîne toute une série de conséquences, pouvant aller jusqu’au placement en détention administrative. Ce faisant, malgré un objectif de « miser davantage sur le retour volontaire », cette loi crée de nouveaux moyens de contrainte pour les autorités à l’égard des étrangers sans droit de séjour, sans que les droits et garanties procédurales de ces derniers soient corrélativement renforcés.

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