Délais de traitement des demandes de protection internationale par le CGRA

par Julien Wolsey |
newsletter | n° 209 | juillet-août 2024

Le CGRA doit en principe traiter toute demande de protection internationale dans un délai de six mois. Il existe des possibilités de prolonger exceptionnellement ce délai à quinze mois, voire dix-huit mois en fonction des spécificités du dossier, mais, au-delà de la limite temporelle de principe, le demandeur peut exiger du CGRA qu’il lui communique les raisons du rallongement du délai et indique le délai dans lequel la décision finale sera prise. Indépendamment de ces règles, le délai de traitement ne peut en aucun cas excéder vingt-et-un mois. L’heure de rendre des comptes a sonné pour nos instances d’asile, comme le démontrent les récentes actions judiciaires lancées par des demandeurs palestiniens, las d’attendre une décision du CGRA.

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