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Refus de la nationalité belge aux enfants nés en Belgique de parents paraguayens : leur motivation est-elle conforme aux critères de la loi ?

par Caroline Apers |
newsletter | n° 213 | decembre 2024

L'article 10 du Code de la nationalité belge vise à prévenir l'apatridie en octroyant la nationalité belge aux enfants nés en Belgique qui, sans cette nationalité, seraient apatrides. Cependant, des pratiques récentes révèlent une remise en question de cette protection, notamment à l'égard des enfants de parents paraguayens. Officiellement, les refus d’octroyer la nationalité reposent sur l'argument
que les enfants peuvent obtenir la nationalité paraguayenne via des démarches administratives.
Toutefois, cette interprétation semble masquée par une suspicion de fraude migratoire. L'analyse de la situation interpelle sur l’usage du tempérament fait au principe de l’attribution la nationalité belge à l’enfant né en Belgique lorsque des "démarches administratives" auprès du consulat étrangers sont envisageables et sur l’étendue du pouvoir de l’officier de l’état civil dans l’examen des conditions de l’article 10 du Code de la nationalité. Refuser la nationalité belge dans ce contexte pourrait avoir des conséquences graves sur l'intérêt supérieur de l'enfant, et il n’est pas certain que les principes de droit belge permettent de justifier une telle pratique.

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