Civ. Nivelles, 12 mars 2013, 13/2368.(Voir la requète en annulation)
Action en rectification d’un acte d’Etat civil – Art. 1383 et s., Code judiciaire – Attribution de la nationalité – Art. 8, §1er, 2°, b), Code nationalité belge – Reconnaissance de paternité au Cameroun – Absence de filiation biologique – Ordre public (non) – Prise en charge d’un enfant en grande difficulté - Acte d’état civil – Force probante sauf inscription en faux – Irrecevable.
Tout homme a la liberté de reconnaître un enfant moyennant les consentements requis, la reconnaissance n’étant pas réservée au seul père biologique.
Le tribunal cherche en vain les atteintes à l’ordre public que pourrait représenter la prise en charge légale d’un enfant en grande difficulté dans son pays d’origine.
Si la validité de l’acte de reconnaissance devait être remise en cause, ce n’est pas par le biais d’une annulation d’un acte d’état civil, qui ne peut être contesté que par une procédure d’inscription en faux.
