- 8 MARS 2013 - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du
point de vue de l'immigration
M.B. 14.03.2013 (entrée en vigueur le )
Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers
Loi Regroupement familial | Recours Accueil | autres
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- 87-mai2013
Sommaire-mai 2013
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Divers - mai 2013
- L’ «International Association of Refugee Law Judges» a publié un rapport établissant des lignes directrices dans le cadre de l'évaluation de la crédibilité des demandes de protection internationale sur la base de la directive qualification de l'UE.
Lire le rapport - Le 6 avril 2013, le Royaume-Uni a adopté une procédure de détermination de la qualité d’apatride assortie d’un statut de protection.
Vous trouverez ici la briefing note du HCR du 9 avril à ce sujet
- Nous vous invitons à découvrir les cartables documentaires électroniques de la Cour Nationale du Droit d’Asile française. Les cartables documentaires électroniques sont une bibliothèque de liens pointant vers des sites web accessibles au public et des documents électroniques émanant tant d'organisations internationales, gouvernementales, d'ONG internationales ou locales que de centres de recherches et de sites d'actualité. Outil particulièrement utile dans les recherches en matière d’asile
- L’asbl Quinoa recherche des volontaires pour ses projets au Guatemala et en Inde : vivre dans une famille maya au Guatemala pendant un mois, travailler aux champs avec les tribus Irulas en Inde, animer des enfants de milieux défavorisés au Népal… Autant de projets solidaires que part vivre une centaine de volontaires cet été avec l’ONG Quinoa. En plus de ces immersions d’un mois, un processus de formation à l’interculturalité et aux enjeux de la solidarité internationale est mis en place par Quinoa. Il est encore possible de s’inscrire à ces projets internationaux pour juillet et août 2013. Voir les infos
DIP mai 2013
Actualité jurisprudentielle mai 2013
Demande d’autorisation de séjour – ART. 9TER, L. 15/12/19802 – Conditions de recevabilité –Certificat médical type – Annexes médicales jointes à la demande non mentionnées dans le certificat médical type – Non prise en considération par l’OE - Compléments médicaux communiqués postérieurement à l’introduction de la demande – Non prise en considération par l’OE – Conditions de recevabilité doivent être remplies au moment de l’introduction de la demande – Décision d’irrecevabilité – Recours CCE – Pas d’obligation de référencement des annexes médicales dans le certificat médical type – rajout d’une condition non prévue par la loi – Obligation de prendre en compte dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la demande les compléments médicaux adressés postérieurement à l’introduction de la demande –Annulation
Le fait d’exiger que le certificat médical type joint à la demande fondée sur l’article 9ter fasse expressément référence aux annexes médicales également jointes à la demande au moment de son introduction revient à rajouter une condition non prévue par la loi.
Par ailleurs, la non prise en considération, dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la demande, des compléments médicaux adressés postérieurement à l’introduction de celle-ci, au motif que « les conditions de recevabilité doivent s’apprécier au moment de l’introduction de la demande », méconnait la portée de l’article 9ter.
En effet, l’examen par le médecin-conseil de l’OE de la recevabilité d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter au regard de la gravité de la maladie invoquée ne constitue par nature pas l’examen d’une condition de forme devant être remplie au moment de l’introduction de la demande mais d’une condition supplémentaire à remplir pour que la demande soit recevable et qui doit s’apprécier au moment où l’administration statue.
DA serbe d’origine Rom – Rejet CGRA – Recours CCE - Absence de présomption de persécution du seul fait de l’appartenance à la minorité Rom – Appréciation individuelle - Situation des Roms en Serbie reste préoccupante – Obligation de prudence dans le chef des instances d’asile – L’accès à une protection effective doit être examiné selon les circonstances propres à chaque cas – Absence d’accès à une protection effective – Reconnaissance du statut de réfugié
Il ressort des documents mis à la disposition du CGRA que bien que les autorités serbes et la police serbe garantissent pour tous les groupes ethniques, les Roms y compris, des mécanismes légaux pour détecter, poursuivre et punir tout acte de persécution, un nombre important de réforme est encore nécessaire au sein de la police serbe. Dès lors, la persistance de discriminations constatées, à la lecture des documents joints au dossier administratif, à l’encontre des Roms de Serbie, nonobstant les efforts déployés par les autorités serbes, amène à se poser la question de l’accès de l’intéressé à cette protection eu égard aux circonstances propres au cas d’espèce. Il ressort des circonstances individuelles propres à la cause que la partie requérante démontre à suffisance qu’elle ne pourrait pas accéder à une protection contre les persécutions subies.
DA afghan- Entrée en Europe par la Grèce- Application du règlement (CE) n° 343/2003 (Dublin)- Décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire et décision de privation de liberté avec maintien dans un lieu déterminé (annexe 26 quater)- Recours en suspension en extrême urgence – Rejet – Requête de mise en liberté devant la Chambre du Conseil – Libération confirmée par la Chambre des mises en accusation- Violation article 3 CEDH - Pourvoi en cassation – Maintien de la détention - Cassation et renvoi devant la Chambre des mises en accusation – Appel devenu sans objet car nouvelle décision de prolongation intervenue – Nouvelle requête de mise en liberté – Libération par Chambre des mises en accusation – Pourvoi en cassation – Libération – Pourvoi devenu sans objet – Recours CEDH –Art. 5§1 CEDH – Détention doit avoir lieu selon les « voies légales » - Détention pendant la procédure de pourvoi en cassation –Non fondée sur une loi – Détention pas expressément prévue par l’Art. 72 de la L. du 15/12/1980- Détention cependant fondée sur une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation – Caractère non déraisonnable et non arbitraire de la jurisprudence – Respect du critère de légalité de l’article 5§1 CEDH – Absence de violation - Art. 5§4 CEDH - Droit d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de la détention – Détention de 4 mois et 5 jours – Absence de décision à bref délai – Violation – Satisfaction équitable.
L'article 5,§4 de la CEDH prévoit, en cas de détention, le droit d'obtenir une décision d'un tribunal à bref délai sur la légalité de celle-ci.
La Cour ne peut que constater en l’espèce que le requérant a été privé de sa liberté pendant près de quatre mois et qu’il n’a pas pu obtenir de décision finale sur la légalité de sa détention, alors qu’il avait entamé à deux reprises une procédure en vue de sa mise en liberté, que les dernières décisions juridictionnelles sur le bien-fondé des requêtes de mise en liberté, rendues par la chambre des mises en accusation, étaient chaque fois favorables au requérant, et que ces décisions n’ont pas été cassées par la Cour de cassation pour des motifs tenant à leur justification légale.
La Cour estime dès lors que le requérant n’a pas pu obtenir qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si sa détention était jugée illégale. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
