Changement de statut en vue du travail

Qui peut demander un changement de statut?

L’étranger qui est déjà admis ou autorisé au séjour en Belgique et qui veut obtenir une autorisation de séjour en vue de travailler.

Conditions ?

L’étranger qui souhaite obtenir une autorisation de séjour en vue du travail doit :

• être admis ou autorisé au séjour pour trois mois maximum ou pour plus de trois mois;
• posséder un permis de travail B ou une carte professionnelle, ou une attestation de dispense de cette obligation;
• produire un certificat médical certifiant qu’il n’est pas atteint d’une maladie prévue à l’annexe de la loi sur le séjour;
• s’il a plus de 18 ans, produire un certificat constatant l’absence de condamnation pour crimes ou délits de droit commun.

A qui s’adresser ?

La demande doit être introduite auprès du Bourgmestre de la commune de résidence.

Le bourgmestre vérifie si les conditions requises sont remplies. Il procède ensuite à un contrôle de résidence effective. Si ce contrôle est positif et sur base du constat que les conditions énumérées plus haut sont remplies, le bourgmestre octroie une autorisation de séjour limité. La décision est du ressort de l’autorité communale.

Si le contrôle de résidence effective est négatif, le bourgmestre prend une décision de non prise en considération et délivre une annexe 40. La décision est communiquée à l’OE.

Quel document de séjour ?

Lorsque le bourgmestre accorde l’autorisation il doit procéder à l’inscription de l’étranger et lui délivrer le certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE), ou l’informer de la décision positive, s’il dispose déjà d’un CIRE.

Il délivre un CIRE - séjour temporaire, valable pour la durée du permis de travail ou de la carte professionnelle, majorée d’un mois.
Si l’étranger est dispensé de permis de travail ou de carte professionnelle, il lui délivre un CIRE - séjour temporaire valable un an, sauf si la durée de l’activité professionnelle prévue est inférieure à un an.

Une autorisation de séjour à durée illimitée ne peut être délivrée que sur instruction de l’Office des Etrangers.

Recours ?

La décision refusant l’autorisation de séjour est susceptible d’un recours en annulation et en suspension devant le CCE. Ce recours doit être introduit dans les trente jours de la notification de la décision et porte uniquement sur la légalité de la décision. Il n’est pas suspensif.

Base légale

• Article 9, al. 2 de la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
• Article 25/2 de l’arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
• Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour de étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006.