Mineurs étrangers non accompagnés

Qui est MENA (Mineur Étranger Non Accompagné) ?

L’étranger :

• Qui paraît ou déclare être âge de moins de 18 ans; et
• Qui est ressortissant d’un pays non membre de l’Espace Economique européen (EEE); et
• Qui n’est pas accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de sa loi nationale; et
• Qui ne satisfait pas aux conditions d’entrée ou de séjour en Belgique, ou qui a fait une demande d’asile.

A qui s’adresser ?

Depuis 2004, une tutelle spécifique a été mise en place pour les MENA. Le « service des tutelles » , au sein du SPF Justice, est chargé de la mise en place de cette tutelle et coordonne et surveille l’organisation matérielle des tuteurs.

Le service des Tutelles peut être contacté à tout moment via le numéro d’appel 078/15.43.24 ou par e-mail à l’adresse « Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ».

Ce service est seul compétent pour identifier une personne comme MENA.

Procédure ?

Toute autorité qui a connaissance de la présence d’une personne qui paraît être un MENA et qui se trouve à la frontière ou sur le territoire, doit en informer le service des tutelles ainsi que l’Office des Etrangers, et le CGRA s’il s’agit d’un demandeur d’asile. Tout particulier ou toute organisation peut également signaler un MENA.

L’autorité en question doit envoyer sans délai une « fiche de signalement d’un MENA » au service des tutelles, soit par fax au 02 / 542 70 83, soit par mail à l’adresse « Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ». Le service des tutelles prend alors en charge la personne.

Le MENA qui se trouve sur le territoire

Le service des Tutelle organise l’hébergement d’urgence.

Le service des tutelles procède ensuite à son identification, c'est-à-dire, vérifie si les conditions sont remplies pour que le mineur soit considérée comme MENA.

S’il existe un doute sur l’âge il fera procéder aux examens nécessaires :

• s’il conclut à la minorité du MENA, la prise en charge est maintenue et un tuteur est désigné sans délai.
• s’il conclut à la majorité il prend une décision de cessation de la prise en charge ; un recours contre cette décision peut être introduit auprès du Conseil d’Etat endéans les 30 jours de la notification.

L’hébergement de la personne identifiée comme MENA se fait dans des «centres d’observation et d’orientation » (voir la fiche « accueil »). Le MENA doit y être accueilli endéans les 24 heures de son identification.

Le MENA qui se trouve à la frontière

L'étranger qui se déclare mineur et au sujet duquel il n'existe aucun doute quant à sa minorité est transféré dans un « centre d'observation et d'orientation » dès son arrivée à la frontière.

Lorsque les autorités chargées du contrôle aux frontières émettent un doute quant à sa minorité, la personne peut être maintenue dans un centre fermé à la frontière pendant que le service des Tutelles procède à la détermination de l'âge. Le service des Tutelles désigne un tuteur provisoire. La décision sur la minorité doit être prise dans les trois jours ouvrables de son arrivée à la frontière. Lorsque cet examen ne peut avoir lieu en raison de circonstances imprévues endéans ce délai, celui-ci peut être prolongé exceptionnellement de trois jours ouvrables.

Si dans ce délai le service des Tutelle identifie la personne comme MENA ou ne prend pas de décision, le mineur est accueilli dans un centre d'observation et d'orientation.

S’il est identifié comme majeur, la prise en charge par le service des Tutelle prend fin.

La décision relative à la détermination de l'âge est notifiée au tuteur et aux autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement des étrangers en même temps que sa notification à l'intéressé.

Le MENA est accueilli dans un centre d'observation et d'orientation pour une durée de quinze jours maximum pouvant être prolongée de cinq jours en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées. Durant cette période, le mineur n'est pas considéré comme ayant été autorisé à entrer dans le royaume. Il peut donc encore faire l’objet d’une décision de refoulement.

Le tuteur a pour mission, entre autres :

• de représenter et d’assister le MENA dans les procédures administratives relatives à l’accès au territoire, le séjour et l’éloignement du mineur ;
• de veiller à ce que le MENA ait accès à la scolarité, l’hébergement, les soins médicaux et autres ;
• de rechercher une solution durable dans l’intérêt du mineur, de rechercher les membres de sa famille.

Attention : toutes les convocations, demandes de renseignements et convocations en matière de séjour seront notifiées au tuteur pour le MENA. La notification au tuteur fait courir les délais.

La mission du tuteur prend fin :

1. Lorsque le MENA a été mis en possession d’un titre de séjour à durée illimitée, à condition que le tuteur effectue les démarches requises pour que s’ouvre une tutelle au sens du Code civil ;
2. Lorsque le MENA est confié à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de sa loi nationale ;
3. Lorsque le MENA atteint l’âge de 18 ans ;
4. En cas de décès, émancipation, mariage ou adoption du MENA ou lorsqu’il obtient la nationalité belge ou celle d’un pays de l’EEE ;
5. Lorsque le MENA est éloigné du territoire ;
6. Lorsque le MENA a disparu de son lieu d’accueil et que le tuteur est sans nouvelles de lui depuis 4 mois.

Le séjour des MENA

Le droit commun

En fonction de sa situation, le MENA pourra entamer toutes les procédures prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, par exemple,

• Une demande d’asile ou de protection subsidiaire;
• Une demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux;
• Un statut de victime de traite des êtres humains.

Cependant, en vertu des instruments internationaux qui lient la Belgique, une protection particulière doit être offerte aux MENA.

La loi du 15 décembre 1980 prévoit donc un statut de séjour spécifique pour le MENA.

Le statut de séjour spécifique aux MENA

La loi du 12 septembre 2011 intègre le statut de séjour du MENA, précédemment prévu par circulaire, dans la loi du 15 décembre 1980 sur le séjour.

Qui?

L’application de ce statut ne peut être demandé que pour le MENA :

• Qui se trouve sur le territoire (ce qui exclut les MENA maintenus à la frontière);
• Qui a été identifié comme MENA par le service des tutelles et pour qui un tuteur (non provisoire) a été désigné.

Il appartient au tuteur et à l'avocat d'examiner avec le mineur la procédure qu'il y a lieu d'introduire, et de veiller à n'introduire qu'une seule procédure à la fois.

Attention : rien n’empêche de demander l’application de la circulaire lorsqu’une autre procédure d’obtention de séjour est clôturée.

Procédure

- A qui s’adresser ?

Le bureau compétent est le Bureau « Mineurs et Victimes de la Traite des Etres Humains » (Bureau MINTEH) au sein de l’Office des Etrangers.

La demande doit être faite par écrit. Elle peut être envoyée par courrier recommandé ou par fax à :

L’Office des Etrangers
Direction Accès et Séjour
Bureau MINTEH (Mineurs étrangers et traite des êtres humains)
Chaussée d’Anvers 59B
1000 Bruxelles

Tel : 02/793.89.25. ou 02 793.89.42.
Fax : 02/274.66.57.
Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 - Recevabilité de la demande

La demande ne peut être faite que par le tuteur (ni par l’avocat ni par le MENA lui-même).

Il en est de même pour toute demande de prolongation de documents.

La demande doit comporter les éléments suivants :

1. le nom, le prénom, le numéro de téléphone ou le numéro de GSM, le numéro de télécopie ou le courrier élec¬tronique et le domicile élu du tuteur ;
2. le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance, la nationalité, le numéro éventuel de l’Office des étrangers, l’élection de domicile du MENA et son adresse ;
3. une copie du passeport national ou du titre de voyage équivalent. A défaut, le tuteur s’engage à entreprendre les démarches requises pour l’obtention de ce document ;
4. tout document prouvant la véracité des éléments invoqués dans la demande ;
5. l’adresse à laquelle il est demandé que le Ministre ou son délégué envoie la convocation à l’audition ;
6. la demande pour bénéficier de l’assistance d’un interprète et l’indication de la langue ;
7. les démarches effectuées dans le pays d’origine ou pays de résidence par le tuteur auprès des membres de la famille ou de l’entourage et les résultats obtenus.

 - Examen de la demande

Dans l’examen de la demande, la sauvegarde de l’unité familiale et « l'intérêt supérieur de l'enfant » doit être la considération primordiale.

L’objectif de la procédure est de trouver une solution durable conforme à l’intérêt de l’enfant et au respect de se droits fondamentaux. Cette solution durable peut être :

1. le regroupement familial dans le pays où les parents se trouvent légalement ;
2. le retour dans le pays d'origine ou dans le pays dans lequel le MENA est autorisé ou admis au séjour, moyennant des garanties quant à un accueil et une prise en charge appropriés soit, par ses parents ou par d'autres adultes qui s'occuperont de lui, soit, par des instances gouvernementales ou non gouvernementales;
3. l'autorisation de séjour illimité en Belgique.

Cette solution durable est déterminée après examen individuel par l'Office des étrangers de l'ensemble des éléments du dossier du M.E.N.A.

Afin de trouver une solution durable, le Bureau Mineurs cherche à connaître la situation familiale du M.E.N.A. tant à l'étranger qu'en Belgique.

Une audition du M.E.N.A. à l’Office des étrangers est prévue. Elle se fait en présence du tuteur et, le cas échéant, d’un interprète. L’avocat peut également assister à l’audition sur demande du tuteur. Cette audition vise à déterminer la solution durable en matière de séjour.  L’agent responsable de l’audition explique son rôle au M.E.N.A. et l’objectif de l’audition. Le rapport de l’audition reprend les données personnelles du mineur et des membres de sa famille, des renseignements sur son histoire et le motif du voyage. Il est relu et doit être signé par l’agent, le tuteur, et le cas échéant l’interprète présent. Lorsqu'il ne peut pas se présenter le jour de l'audition accompagné du M.E.N.A., le tuteur en informe par écrit le Ministre ou son délégué et précise le motif

Le tuteur prend toutes les mesures utiles afin de rechercher les membres de la famille du mineur.

Le tuteur doit s’engager à entamer, le cas échéant, les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un passeport national pour son pupille.

Dans le cadre de la recherche d'une solution durable dans l'intérêt de son pupille, le tuteur fera par écrit les propositions qu'il juge opportunes au Bureau Mineurs et il lui transmettra les documents étayant ces propositions.

 - Décision de l'office des étrangers

Si la solution durable est le retour du M.E.N.A. dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé ou admis au séjour, un ordre de reconduire (annexe 38) est notifié au tuteur.

Si la solution durable est le séjour en Belgique, une autorisation de séjour d’une durée d’un an est délivrée. Le M.E.N.A. reçoit un Certificat d’Inscription au Registre des Étrangers (C.I.R.E.).

Pour prolonger l’autorisation de séjour : un mois avant l’échéance du CIRE, le tuteur devra produire des éléments probants relatifs au projet de vie : tout élément lié à la situation spécifique du M.E.N.A., la situation familiale du M.E.N.A., la preuve d’une scolarité régulière, la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales.

Lorsqu'il a obtenu une autorisation de séjour temporaire, le M.E.N.A. est informé, avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans, par le ministre ou son délégué des conditions qui doivent être remplies pour obtenir une nouvelle autorisation de séjour.

A l’issue de trois ans à dater de l’autorisation de séjour d’un an, le séjour est octroyé à titre illimité sauf décision motivée en sens contraire.

Si une solution durable ne peut être dégagée d’emblée, le Bureau Mineurs délivre un document de séjour d’une validité de 6 mois. Il s’agit d’une attestation d’immatriculation.

Pour prolonger l’attestation d’immatriculation : un mois avant l’échéance de l’AI, le tuteur transmet à l’administration tous les éléments et documents probants, qui doivent comporter : la proposition de solution durable, la situation familiale du M.E.N.A., tout élément spécifique relatif à la situation spécifique du M.E.N.A., la preuve d’une scolarité régulière. En fonction des éléments transmis, l’Office des étrangers peut décider de procéder à une nouvelle audition du M.E.N.A. Dans le cas où une solution durable n’a toujours pas pu être dégagée, l’AI est prolongée d’une nouvelle période de 6 mois.

Base légale ?

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné
• 24 DECEMBRE 2002 - Loi-programme, Tutelle des mineurs non accompagnés
• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
• 22 DECEMBRE 2003 – A.R. portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs non accompagnés » de la Loi-programme du 24 décembre 2002
• 9 AVRIL 2007 – Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d’observation et d’orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés
• 19 AVRIL 2004 – Circulaire relative à la prise en charge par le service des tutelles et à l’identification des mineurs étrangers non accompagnés
• 23 AVRIL 2004 – Circulaire relative à la fiche « Mineurs étrangers non accompagnés »
• 30 AVRIL 2004 – circulaire relative à la coopération entre l’office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés
• 2 AOUT 2007 – Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité
• 25 JUILLET 2008 - Circulaire modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineur étranger non accompagné ».