2024

  • La prise en compte du risque de refoulement lors du processus de retour dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence belge

    par Colette Van Lul |
    • Revue du droit des étrangers | n° 219

    Le principe de non-refoulement tel qu’universellement consacré par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés interdit à un État partie d’expulser ou de refouler un réfugié vers un territoire où il risque de subir des persécutions. Ce principe est consacré au niveau européen par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proscrit toute forme de torture, de peines et de traitements inhumains ou dégradants. Il demeure possible pour les États européens de prendre, à l’égard de ressortissants d’État tiers entrés irrégulièrement sur leur territoire et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, une décision de retour vers leur pays d’origine. Cette possibilité est toutefois conditionnée au respect du principe absolu de non-refoulement.

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  • Apatridie : un projet de loi qui déçoit

    par Aude Kuzniak |
    • Newsletter | n° 204 | février 2024

    À la veille des élections législatives du 9 juin 2024, le Gouvernement fédéral a déposé le 29 septembre 2023 sur la table de la Chambre des représentants un projet de loi1 aménageant un droit de séjour pour certains apatrides en Belgique, afi n de pallier l’absence de disposition législative organisant un séjour comparable à celui des réfugiés, considérée comme discriminatoire par la Cour constitutionnelle depuis 20092. La Chambre ayant adopté un texte en séance plénière le 22 février3, retour sur ce projet de loi qui semble éloigner fortement la perspective d’une protection pour les apatrides en Belgique.

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  • Délais de traitement des demandes de protection internationale par le CGRA

    par Julien Wolsey |
    • newsletter | n° 209 | juillet-août 2024

    Le CGRA doit en principe traiter toute demande de protection internationale dans un délai de six mois. Il existe des possibilités de prolonger exceptionnellement ce délai à quinze mois, voire dix-huit mois en fonction des spécificités du dossier, mais, au-delà de la limite temporelle de principe, le demandeur peut exiger du CGRA qu’il lui communique les raisons du rallongement du délai et indique le délai dans lequel la décision finale sera prise. Indépendamment de ces règles, le délai de traitement ne peut en aucun cas excéder vingt-et-un mois. L’heure de rendre des comptes a sonné pour nos instances d’asile, comme le démontrent les récentes actions judiciaires lancées par des demandeurs palestiniens, las d’attendre une décision du CGRA.

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  • Demandeurs de protection internationale privés du droit à une adresse de référence : légal ou pas ?

    par Nawa Youssouf Ali |
    • newsletter | n° 211 | octobre 2024

    Actuellement, en raison de la politique de “non-accueil” menée par le gouvernement belge, de nombreux demandeurs de protection internationale sont privés d’une place d’hébergement en centre d’accueil, et par conséquent, de la possibilité de se domicilier et d’être inscrits dans les registres communaux. Or, l’inscription représente un enjeu important pour ce public. La législation conditionne l’accès au marché du travail des demandeurs de protection au fait de posséder une attestation d’immatriculation1, document de séjour provisoire qui ne leur est délivré que lorsqu’ils sont inscrits dans ces registres. De même, l’accès à l’aide sociale dans l’attente d’être hébergé dans le réseau d’accueil en serait grandement facilité.
    Dans ce contexte, des associations comme la nôtre sont régulièrement consultées par des demandeurs de protection souhaitant savoir s’ils peuvent bénéficier d’une adresse de référence auprès d’un CPAS, une telle adresse permettant leur inscription dans les registres². La loi telle qu’interprétée aujourd’hui interdit aux CPAS de procéder à l’inscription des demandeurs de protection en adresse de référence. Pourtant, une autre interprétation de la loi nous semble possible, au regard tant de la ratio legis – le législateur n’ayant pas expressément exclu cette catégorie de personnes du bénéfice de l’adresse de référence – que du principe constitutionnel d’égalité et du droit européen³. Cette interprétation permettrait aux demandeurs de protection laissés à la rue d’enfin accéder au marché du travail.

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  • En quoi consiste aujourd’hui le travail d’une assistante sociale spécialisée en droit des étrangers et des demandeurs de protection internationale ? Quelles sont les diffi cultés rencontrées sur le terrain ?

    par François Bienfait avec Anne-Françoise Bastin, assistante sociale au service d’Aide aux Personnes Déplacées (APD) |
    • newsletter | n° 205 | mars 2024

    Vu la recrudescence des demandes de regroupement familial ces derniers mois, liée notamment à l’actualité politique et sécuritaire internationale, l’ADDE s’est intéressée aux difficultés pratiques auxquelles se heurtent les demandeurs dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Pour ce faire, nous avons rencontré Anne-Françoise Bastin, assistante sociale au service d’Aide aux Personnes Déplacées, qui s’est spécialisée au fi l des années dans l’accompagnement des demandes de regroupement familial. Ainsi, plusieurs constats s’imposent : les conditions d’octroi d’un séjour sur base du regroupement familial sont de plus en plus restrictives et les obstacles procéduraux auxquels font face les demandeurs se multiplient.

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  • Haro sur la nouvelle loi de retour « proactif », ou l’instauration d’un nouveau système de contrainte qui ne dit pas son nom

    par Ruben Bruynooghe |
    • newsletter | n° 210 | septembre 2024

    En juillet dernier, la loi sur « retour proactif » a été votée au Parlement fédéral. Cette loi instaure plusieurs modifications dans la loi du 15 décembre 1980 concernant le processus de retour, volontaire et forcé, des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire. Toute l’architecture de la loi repose sur une obligation omnipotente de collaboration de l’étranger avec les autorités. Si un défaut de collaboration est retenu dans son chef, cela entraîne toute une série de conséquences, pouvant aller jusqu’au placement en détention administrative. Ce faisant, malgré un objectif de « miser davantage sur le retour volontaire », cette loi crée de nouveaux moyens de contrainte pour les autorités à l’égard des étrangers sans droit de séjour, sans que les droits et garanties procédurales de ces derniers soient corrélativement renforcés.

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  • Intégration économique des femmes migrantes en Belgique - un questionnement nécessaire

    par Hania Ouhnaoui |
    • Revue du droit des étrangers | n° 219

    Cet article explore la problématique de l'intégration économique des femmes migrantes sur le marché du travail belge. La Belgique présente le taux d'emploi le plus bas en Europe pour les personnes migrantes nées hors de l'Union européenne, avec une situation encore plus préoccupante pour les femmes migrantes. Les statistiques révèlent une surreprésentation dans les emplois précaires et elles font face à des obstacles structurels, institutionnels et individuels, dès leur entrée sur le marché du travail, tels que la discrimination et la non-reconnaissance des qualifications.
    Le présent article vise à comprendre les enjeux et opportunités de l'intégration économique des femmes migrantes en Belgique en donnant un premier aperçu des recherches et des statistiques disponibles sur la situation des femmes migrantes. Il vise aussi à proposer des pistes de réflexion pour repenser les législations et politiques en matière d’intégration économique et les rendre sensibles au genre pour atteindre une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

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  • L’ambiguïté du rôle de la commune : l’hypothèse de la procédure d’acquisition de la nationalité belge, entre assistance et ingérence

    par Gaelle Raymaekers |
    • newsletter | n° 207 | mai 2024

    A l’heure actuelle, lorsque les communes doivent vérifier la recevabilité d’une demande, il n’est pas toujours facile de distinguer ses tâches de celles de l’autorité chargée d’analyser le fond et la loi est rarement claire à ce sujet. Il arrive alors qu’elles empiètent sur la compétence de cette autre autorité en bloquant illégalement des dossiers ou en transmettant des informations incorrectes aux administré.es.

    Afin d’éviter cela le temps que le législateur clarifie les zones d’ombre, il est primordial de revenir aux principes fondamentaux encadrant l’action administrative à savoir, le principe d’interprétation restrictive des compétences communales et le respect des principes généraux de bonne administration. La procédure d’acquisition de la nationalité belge illustre parfaitement cette problématique.

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  • L’éloignement d’un parent face aux droits de l’enfant et au respect dû à la vie familiale - Une étude empirique de décisions de l’Office des étrangers

    par Aline Bodson |
    • Revue du droit des étrangers | n° 222

    Cette contribution porte sur les premiers éléments dégagés d’une recherche doctorale sur la comparaison de la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions judiciaires et administratives belges en matière migratoire et non migratoire. Plusieurs décisions de l’Office des étrangers portant sur l’éloignement d’un parent du territoire sont étudiées afin de dégager quelles y sont les représentations sociales sous-jacentes des enfants et de leurs parents. L’objectif est de comprendre le contexte dans lequel l’instance décide, quelles sont les dynamiques internes aux décisions et quels sont les motifs, outre la correspondance aux textes de loi, des éléments mobilisés.

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  • La réforme du statut des apatrides : une occasion (partiellement) manquée ?

    par Julie Lejeune et Teliwel Diallo |
    • Revue du droit des étrangers | n° 220

    La situation des personnes apatrides est souvent peu visible et parfois mal connue. Le 23 février 2024, le Parlement a voté la création d'un nouveau statut de séjour pour raison d'apatridie. C'est l'occasion de faire le point sur la situation des personnes apatrides, sur les standards qui leur sont applicables, sur les mérites et les écueils de la procédure existante ainsi que sur ceux de la nouvelle procédure. A l'heure d'écrire ces lignes, cette réforme n'est pas encore en vigueur. La manière dont les instances compétentes la mettront en oeuvre méritera toute l'attention, car beaucoup de questions se posent encore.

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  • Le projet de code de la migration contrôlée : prémisse d’un nouveau texte législatif ou simple coup de com de la secrétaire d’État ?

    par Julien Wolsey |
    • Newsletter | n° 203 | janvier 2024

    La législation belge relative aux étrangers remonte à l'année 1980. Depuis son adoption, elle a été amendée à de multiples reprises, rendant sa lecture illisible et son utilisation extrêmement malaisée, même pour les ultra-spécialistes de la matière. A fortiori elle est totalement inaccessible pour les étrangers eux-mêmes, qui en sont pourtant les principaux destinataires. L'initiative du gouvernement en 2020, afi n de garantir la sécurité juridique, de lancer un immense chantier pour refondre en un code des migrations cette loi de 1980 et celle de 2007 sur l'accueil des étrangers était en soi nécessaire et louable. D'autant qu'une Commission d'experts indépendants avait été nommée pour accompagner qualitativement le cheminement de ce travail considérable.

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  • Les demandes de visa « auprès » du poste diplomatique – d’une mise à distance vers une introduction à distance

    par Cédric D'Hondt |
    • Revue du droit des étrangers | n° 222

    Jusqu’à récemment, la pratique de l’Office des étrangers voulait que ceux qui souhaitent demander un visa pour la Belgique le fassent en personne au poste diplomatique compétent pour leur lieu de résidence. Toutefois, un tel déplacement s’avère souvent impossible sans mettre sa vie à risque. En 2023, l’Office des étrangers a conformé sa pratique à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de regroupement familial, en autorisant, dans des cas exceptionnels, l’introduction de la demande de visa par mail à l’ambassade ou au consulat concerné. Pourtant, cette nouvelle méthode d’introduction continue de soulever des questions, et l’état du monde exige des réponses. Plus spécifiquement, la situation d’une famille à Gaza et celle d’une famille en Érythrée ont donné lieu à de nouvelles décisions judiciaires, condamnant l’État belge à enregistrer une demande de visa introduite par mail. Plutôt que des ajustements ad hoc d’une pratique administrative peu transparente sur la base de la jurisprudence, il faut un cadre réglementaire clair afin d’assurer un accès adéquat à la procédure de visa.

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  • Loi du 22 février 2024 : le regroupement familial déjà réformé en attendant le Code

    par Claire Deveux |
    • newsletter | n° 206 | avril 2024

    Le 22 février dernier, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 en matière de regroupement familial1. À l’heure de rédiger ces lignes, le texte n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge : la date de son entrée en vigueur est encore inconnue. Ce projet de loi, déposé par le gouvernement en septembre 2023, intervient en parallèle d’une entreprise de codification plus large du droit des étrangers annoncée depuis 20212 et poursuivie par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole De Moor3. Les modifications apportées au regroupement familial par le texte adopté, si elles n’ont pas l’ambition structurelle d’un Code de la migration, sont toutefois d’importance à différents égards que le présent édito se propose de présenter.

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  • Pistes de solutions et stratégies juridiques pour observer le respect du droit à l’accueil des demandeurs d’asile

    par Nawa Youssouf Ali |
    • Revue du droit des étrangers | n° 221

    Dans un contexte de "crise" de l'accueil en Belgique, qui s'apparente davantage à une politique institutionnalisée de non-accueil, cet article analyse les récentes évolutions jurisprudentielles, les dynamiques juridiques en jeu et les stratégies mobilisables pour défendre le droit à l'accueil des demandeurs d'asile. Comme le soulignent de nombreuses juridictions, la situation n'a plus à ce jour le caractère imprévisible et insurmontable d'une "crise" : il existe des solutions concrètes et légales, telles que le transfert de l'accueil de Fedasil vers les CPAS, la mise en place d'un plan de répartition entre communes ou la reconnaissance du droit à l'aide sociale. L'autrice critique l'inaction et le non-respect du droit par les autorités belges et présente les stratégies juridiques et judiciaires mobilisées pour maintenir la pression sur Fedasil et l'État belge (notamment par des saisies et occupations). Cet article entend mettre à disposition du plus grand nombre ces stratégies, permettant ainsi aux avocats, associations et autres acteurs de terrain de continuer à défendre les droits fondamentaux des demandeurs d'asile face à un État qui ne respecte pas ses obligations d'accueil.

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  • Regroupement familial et violences domestiques ; outiller les professionnel.le.s : état des lieux et perspectives

    par Christine Flamand |
    • newsletter | n° 208 | juin 2024, édito

    Les violences intrafamiliales constituent aujourd'hui un véritable fléau de société. Elles ont des impacts souvent invisibles aux conséquences non négligeables sur tous les membres de la famille, tant pour la victime que pour les proches. Ce phénomène englobe toutes les formes de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercées au sein de la famille, affectant des individus de tous âges et de toutes conditions sociales. La reconnaissance et la prise en charge de ces violences sont essentielles pour protéger les victimes et prévenir de futurs abus. Le professionnel est démuni face aux violences familiales. S’il y a déjà des choses mises en place, tel que le centre CPVS (les centres de prise en charge des violences sexuelles) ou le service AVEVI, il y a encore beaucoup de choses à mettre en place pour venir efficacement en aide aux victimes.

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