newsletter | n° 200 | octobre 2023, édito

Plus d’égalité dans l’accès à la nationalité : la preuve de la connaissance écrite de la langue pour les personnes analphabètes enfin jugée inconstitutionnelle !

par Caroline Apers |

• newsletter | n° 200 | octobre 2023, édito

L’accès à la nationalité belge requiert, pour la majorité des dossiers de candidature déposés, la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, tant à l’oral qu’à l’écrit. Cette condition de posséder une aptitude écrite de la langue pose des problèmes d’accès à la nationalité belge pour une partie de la population analphabète en Belgique. La Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire cette condition imposée à son égard. Si cette décision de la Cour est une excellente nouvelle, il s’agit maintenant d’implémenter de manière efficiente dans la pratique les enseignements de celle-ci, enseignements qui suscitent un certain nombre de questions dans leur mise en œuvre.

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