Sommaire-janvier 2013

I Edito

Accès à la base de données Eurodac aux autorités répressives : une porte ouverte vers la stigmatisation des demandeurs d’asile, Valentin Henkinbrant, juriste, Adde a.s.b.l

II Actualité législative

4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration,
M.B., 14/12/2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013)

1er JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains,
M.B., 28/12/2012 (entrée en vigueur le 7 janvier 2013)

31 DECEMBRE 2012. – article 2 de la loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice,
M.B., 31/12/2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013)

III Actualité jurisprudentielle

CJUE, 6 décembre 2012, Maahanmuuttovirasto c /O, S et M, n°C 356 /11 et C 357/11.
Article 20 TFUE − Directive 2003/86/CE - Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité - Recomposition des familles avec des ressortissants de pays tiers - Droit au regroupement familial -Droit au respect de la vie familiale - Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants.

CEDH (Grande Chambre), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, requête n° 22689/07.
Art. 8 C.E.D.H. – art. 13 C.E.D.H. - Reconduite à la frontière expéditive - Protection de la vie familiale - Recours inopérants et indisponibles en pratique - Effectivité du recours -Violation

CCE, 27 novembre  2012, n° 92.309
Demande 9 ter - Filtre médical – Absence de risque vital au sens de la Jurisprudence CEDH sur l’article 3 CEDH - Pas d’exigence de risque systématique pour la vie – Examen plus étendu – Annulation..

CCE, 10 décembre 2012, n° 93.203
Demande 9 ter – disponibilité et accessibilité du traitement au pays d’origine –absence de motivation quant au  risque d’aggravation de l’état de santé en cas de retour – Annulation.>

IV DIP

Civ. Bruxelles (12ème ch.), 18 décembre 2012 n°R.R.2010/3756/B
Gestation pour autrui - Mère porteuse indienne - requête en reconnaissance et transcription des actes de naissance - Art. 23 et 27 Codip - Nom du père dans l'acte de naissance - Absence du nom de la mère dans l'acte de naissance- Droit belge applicable à l'établissement de la filiation paternelle - Art. 62 Codip - Contrariété à l'ordre public - Art. 21 Codip - Illicéité de la convention de gestation pour autrui - Le consentement de la mère porteuse à la reconnaissance de paternité ne peut se déduire de la convention de gestation pour autrui - Tests ADN positifs - Intérêt supérieur de l'enfant - Reconnaissance de l'acte de naissance uniquement en ce qu'il établit la filiation paternelle