Législation :
13 DECEMBRE 2012. - Décret de la Communauté française portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996,
Jurisprudence :
Civ. Bruxelles, 14 février 2013 Mariage – Suspicion de mariage simulé – Avis négatif du Parquet – Refus de célébrer par l’OEC – Recours au TPI – Condamnation à célébrer
La liberté de contracter mariage doit prévaloir lorsque ne peut être établi ni le caractère manifeste de l’absence de volonté d’établir une communauté de vie durable, ni la certitude que l’intention d’un des époux réside uniquement dans l’obtention d’un avantage en matière de séjour. Les simples imprécisions ou ignorances lors de l’audition ne suffisent pas. Les parties ne sont par ailleurs pas tenues de révéler leurs convictions intimes dans le cadre d’un interrogatoire policier - Un avis négatif du parquet ne dispense pas l’Officier de l’état civil d’exercer sa compétence au regard de l’ensemble des éléments dont il dispose.
