Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

• Les avocats Alexis De Swaef, Ivo Flachet et Pierre Robert ont pris l’initiative de lancer un appel contre les projets récents du gouvernement visant à réformer le système d'aide juridique. Ils souhaitent rassembler 500 signatures, émanant non seulement d’avocats, mais également d’universitaires et d’acteurs du monde associatif. Si-vous êtes d’accord de figurer parmi les signataires de l’appel, faites-leur savoir par mail à l’adresse suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  Lire le communiqué « Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique - Non aux projets de la Ministre Turtelboom »
  
• L'OE, le Service des tutelles et Fedasil ont adoptés un nouveau protocole de coopération  concernant l’enregistrement des personnes se déclarant MENA non-demandeurs d’asile signalés sur le territoire
  Voir le protocole FR/NL
  
  
• Le monde selon les femmes publie le n°12 de sa collection Recherche et Plaidoyer : « Les femmes s'intéressent aux finances publiques : quel budget destiné à la politique de lutte contre les violences conjugales à la Région bruxelloise ? »
  

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• La Fondation Roi Baudouin publie deux nouveaux rapports sur la migration par le mariage :

  - La migration par le mariage d'Emirdağ à Bruxelles
  Ce rapport évalue l’état actuel de la migration par mariage vers la Belgique et explore quelques-unes des principales questions que cela soulève, tant pour la société d’accueil que les pays d’origine, sur la base d’entretiens et de discussions de groupe thématiques avec des migrants, des migrants potentiels et leurs familles vivant à la fois en Belgique et dans la région turque d’Emirdağ, l’une des sources les plus importantes de migration vers la Belgique.
  Voir/commander la publication

  - Divorce en terre d’exil, une double vulnérabilité
  Dans le cadre de l’appel à projets « Divorce en terre d’exil », la Fondation Roi Baudouin a soutenu seize projets qui viennent en aide aux femmes et aux hommes migrants en situation difficile à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Les porteurs de ces initiatives ont échangé leurs expériences. La publication présente leurs réflexions et pistes d’action à destination d’autres associations et autorités locales confrontées à la problématique du divorce en contexte migratoire.
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• Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés publie deux commentaires relatifs aux :

  - projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (ci-après « projet de loi monocaméral »), et
  - projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (ci-après « projet de loi bicaméral »).

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  Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a publié également :
  - Un rapport sur l’« Etat des lieux de l’apatridie en Belgique ».
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  - Une note relative à l’évaluation des demandes d’asile introduites par des femmes
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• La revue Nouvellejanvier-Février 2013 / n°1-2 est parue et se penche sur le rapport 2012-2013 de la Ligue des droits de l’homme sur l’État des droits de l’Homme en Belgique. A lire notamment : le dossier « Accueil et asile, une politique décourageante ».

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  Le GAMS Belgique, Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles féminines, a publié un guide pratique intitulé « Femme excisée et réfugiée, ma façon d’exister. Savoir-faire et Savoir-être en entretien ». A travers ce guide le GAMS tente de fournir aux travailleurs-euses psyco-médico-social-es et juridiques des outils/ressources pour faire face à la détresse de ces femmes.
  

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• Infor Jeunes Bruxelles a réalisé une capsule vidéo didactique qui explique comment compléter le formulaire et les différentes étapes de la procédure d’inscription en première secondaire des enfants de parents primo-arrivants ou étrangers installés depuis longtemps à Bruxelles mais qui maîtrisent mal le français. La régularisation des inscriptions implique en effet que tous les parents remplissent ce formulaire unique et le dépose entre le 18 février et le 8 mars 2013. Or cette démarche n’est pas simple pour ceux qui ne maîtrisent pas la langue française.
  
  

Législation : 

13 DECEMBRE 2012. - Décret de la Communauté française portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996,

M.B., 01/02/2013

Jurisprudence :

•  Civ. Bruxelles, 14 février 2013

Mariage – Suspicion de mariage simulé – Avis négatif du Parquet – Refus de célébrer par l’OEC – Recours au TPI – Condamnation à célébrer

La liberté de contracter mariage doit prévaloir lorsque ne peut être établi ni le caractère manifeste de l’absence de volonté d’établir une communauté de vie durable, ni la certitude que l’intention d’un des époux réside uniquement dans l’obtention d’un avantage en matière de séjour. Les simples imprécisions ou ignorances lors de l’audition ne suffisent pas. Les parties ne sont par ailleurs pas tenues de révéler leurs convictions intimes dans le cadre d’un interrogatoire policier - Un avis négatif du parquet ne dispense pas l’Officier de l’état civil d’exercer sa compétence au regard de l’ensemble des éléments dont il dispose.

• CEDH, 12 février 2013, Amie c. Bulgarie, req. n°58149/08

Ordre d'expulsion basé sur une menace sérieuse pour la sécurité nationale – Maintien en détention en vue de l’expulsion – Droit à la liberté et à la sécurité – Absence de réelles perspectives d'expulsion et échec des autorités internes de mener la procédure avec diligence – Violation de l'article 5,§1 de la CEDH – Droit d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de la détention – Non respect du bref délai – Violation de l'article 5,§4 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Toute ingérence dans le droit à la vie familial doit être prévue par la loi – Mesure basée sur des informations classées secret défense -Absence de contrôle sur la réalité de la menace pour la sécurité nationale – Absence de degré minimal de protection contre l'arbitraire de la part des autorités – Violation de l'article 8 de la CEDH en cas d'exécution de l'ordre d'expulsion.

Il y a violation de l'article 5,§1 de la CEDH lorsqu'une personne est détenue durant une longue période alors qu'il n'y a pas de réelles perspectives d'expulsion et qu’il y a échec des autorités internes à mener la procédure avec diligence.

L'article 5,§4 de la CEDH prévoit, en cas de détention, le droit d'obtenir une décision d'un tribunal à  bref délai sur la légalité de celle-ci. Lorsque la durée de la procédure est excessive et qu’une décision n'intervient pas à bref délai, il y a violation de l'article 5,§4 de la CEDH.

Malgré la possibilité formelle de demander le contrôle judiciaire de l'ordre d'expulsion, lorsqu’un degré minimale de protection contre l’arbitraire des autorités n’est pas atteint, il en résulte que l’ingérence dans le droit au respect à la vie familial ne peut être considérée comme étant « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la CEDH. .

• CJUE, 31 janvier  2013, H.I.D. et B.A. c. Refugee Applications Commissioner et autres, n°C-175/11

Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article

L’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive "procédures", doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure prioritaire ou accélérée l’examen, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II de la même directive, de certaines catégories de demandes d’asile définies en se fondant sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.

L’article 39 de la directive "procédures" doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).