Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

• Dans le cadre d’une analyse juridique du système de l’aide médicale urgente (AMU), l’ADDE recherche de la jurisprudence des Cours et tribunaux du travail relative à cette matière. Si vous disposez de jugements ou d’arrêts intéressants, nous vous remercions de bien vouloir nous les communiquer à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Deux nouvelles fiches pratique ont été éditées sur notre site internet :
  - « Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers : Conventions bilatérales »
  
  
• La campagne FRONTEXIT, lancée par Migreurop et menée en collaboration avec de nombreuses associations du sud et du Nord de la Méditerranée, a débutée au mois de mars 2013. Son but est de réclamer la transparence sur le fonctionnement de l’Agence FRONTEX, dispositif quasi militaire mis en place par l’Union Européenne pour surveiller ses frontières extérieures, et le respect des droits des migrants aux frontières.
  Voir les infos
  
• Le 9^ème numéro de Migration magazine est sorti. Il s’intitule  « Chronique de l’Europe Forteresse ».
   Voir le magazine
  
  
• Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a condamné la Belgique pour non respect de la Charte sociale européenne en matière d’accueil des enfants étrangers. Il estime en effet que la carence importante et persistante en matière d’accueil des enfants étrangers en Belgique constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, du droit à la protection de la santé et du droit à une protection sociale, juridique et économique garantis par la Charte sociale européenne.
  L’ONG Défense des enfants Belgique, l’AMO Service droit des jeunes et la Plate-forme Mineurs en exil, vous proposent un dossier de presse.
  

  Voir le dossier de presse

• Civ. Nivelles, 12 mars 2013, 13/2368.
  (Voir la requète en annulation)
  

  Action en rectification d’un acte d’Etat civil – Art. 1383 et s., Code judiciaire – Attribution de la nationalité – Art. 8, §1^er, 2°, b), Code nationalité belge – Reconnaissance de paternité au Cameroun – Absence de filiation biologique – Ordre public (non) – Prise en charge d’un enfant en grande difficulté - Acte d’état civil – Force probante sauf inscription en faux – Irrecevable.

  Tout homme a la liberté de reconnaître un enfant moyennant les consentements requis, la reconnaissance n’étant pas réservée au seul père biologique.

  Le tribunal cherche en vain les atteintes à l’ordre public que pourrait représenter la prise en charge légale d’un enfant en grande difficulté dans son pays d’origine.

  Si la validité de l’acte de reconnaissance devait être remise en cause, ce n’est pas par le biais d’une annulation d’un acte d’état civil, qui ne peut être contesté que par une procédure d’inscription en faux.

   

   

• CCE, 28 février 2013, n°98022

Demande d’autorisation de séjour – ART. 9TER, L. 15/12/19802 – Maladie grave – Parkison – Rejet au fond – Recours en annulation – Caractère incurable, chronique et évolutif de la maladie doit être pris en compte dans l’appréciation du seuil de gravité de la pathologie – Obligation d’examiner la disponibilité et l’accessibilité des soins dans la pays d’origine au regard de l’évolution inéluctable de la maladie - Annulation

L’avis du médecin conseil et la décision de l’Office des étrangers doivent prendre en compte le caractère chronique et évolutif de la pathologie invoquée, élément ayant une importance considérable dans l’appréciation du seuil de gravité de celle-ci. Ainsi, l’Office des étrangers se devait d’examiner la question de la disponibilité et de l’accessibilité des soins dans le pays d’origine au regard de l’évolution inéluctable de la maladie, ce qu’il n’a manifestement pas fait en l’espèce.

• CCE, 28 février 2013, n°98175

Regroupement familial- art. 10, L.15/12/1980- Bénéficiaire de l’aide sociale-Retrait-Recours CCE- Art.8CEDH- Atteinte non justifiée par la protection des intérêts de l’Etat – Vie familial présumée-Fin d’un Séjour Acquis- juste équilibre – balance des intérêt – Conclusion de l’OE ne ressort pas du dossier administratif- Annulation

Le dossier administratif ne révèle nullement les éléments sur lesquels la partie adverse s’est basés in concreto pour tirer sa conclusion quant à l’absence de violation de l’article 8 CEDH. Il n’est donc pas possible de vérifier si, dans la situation particulière du requérant, un juste équilibre a été assuré entre les intérêts en jeu, si les moyens employés et le but légitime recherché sont proportionné et partant, si la décision attaquée est nécessaire dans une société démocratique. La violation invoquée de l’article 8 CEH doit donc être considérée comme fondée.

• CCE, 14 mars 2013, n°98799

Ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée de huit ans et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) – Art. 7, al. 1, 1°, 74/14, §3, 4°, et 74/11, §1^er, al. 4, L. 15/12/1980 – Ordre de quitter le territoire antérieur – obligation de retour non remplie – Menaces graves pour l’ordre public et la sécurité nationale - Recours en suspension d’extrême urgence C.C.E. - Art. 8 C.E.D.H., 74/11, §1^er et 62, L. 15/12/1980, 1 à 3, L.29/07/1991 – intention de mariage - Violation de l’obligation de motivation formelle au regard des articles 74/11, §1^er, al 1^er  et 8 C.E.D.H – suspension en extrême urgence

Le Conseil ne peut que constater que la partie défenderesse était à tout le moins informée en temps utile de l’intention de mariage du requérant avec une ressortissante belge, circonstance qui est de nature à lui ouvrir un droit de séjour. La motivation afférente à l’interdiction ne permet nullement de considérer que la partie défenderesse a tenu compte de cette circonstance pour la fixation de la durée de ladite interdiction, alors même que la durée de huit ans de celle-ci justifiait qu’une attention particulière lui soit accordée.