3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers,
M.B. 17.04.2013
CCE, 29 mars 2013, n°100.322
Demande d’autorisation de séjour – ART. 9TER, L. 15/12/19802 – Conditions de recevabilité –Certificat médical type – Annexes médicales non prises en considération – Annulation
CCE, 4 avril 2013, n°100.479
DA serbe d’origine Rom – Absence de présomption de persécution du seul fait de l’appartenance à la minorité Rom – Appréciation individuelle - Absence d’accès à une protection effective en l’espèce – reconnaissance
CEDH, Firoz Muneer c/ Belgique, 11 avril 2013, req.n°56005/10
Demandeur d’asile afghan - Décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire et décision de privation de liberté avec maintien dans un lieu déterminé- Droit d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de la détention – Absence de décision à bref délai – Violation art. 5§4 CEDH
IV DIP
Rectificatif au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (Bruxelles 2bis), JO L 82 du 22.03.2013.
Rectificatif au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO L 60 du 02.03.2013
