Mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité

Les Mineurs non accompagnés ressortissant de pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ne tombent pas sous la définition de «Mineurs étrangers non accompagnés» (voir fiche « MENA »). Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie font partie de l’UE et donc de l’EEE. Or, un nombre de mineurs ressortissants de ces pays ont été identifiés comme Mena et ont été pris en charge par le service de tutelle avant cette date.

Si une tutelle avait été ouverte avant le 1er janvier 2007, la tutelle est maintenue et le mineur roumain ou bulgare reste bénéficier du statut de Mena.

Les mineurs non accompagnés signalés après le 1er janvier 2007 ne sont cependant plus considérés comme Mena et ne bénéficient plus du système de tutelle ni du statut de séjour spécifique prévu pour les Mena.

Cependant, ils doivent dans certaines conditions être signalés comme Mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité (MESV).

Qui est considéré comme MESV?

Tout étranger :

• Ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen autre que la Belgique;
• Agé de moins de 18 ans;
• Qui n’est pas accompagné par une personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de sa loi nationale;
• Qui n’a pas de document d’autorisation de voyager et de séjourner en Belgique donnée par une personne qui exerce l’autorité parentale;
• Qui n’est pas enregistré dans les registres de la population;
• Qui se trouve dans une situation de vulnérabilité, c’est-à-dire qui peut être en danger en raison de sa situation administrative irrégulière, de sa situation sociale instable, de son état de grossesse, de on infirmité, son état de santé physique ou mental déficient, de son état de victime de  traite ou trafic des êtres humain ou de son état de mendicité.

A qui s’adresser?

Les services de police qui ont connaissance de la présence d’un MESV doivent le signaler :

• Au « Service de signalement des mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité » (SMEV) au SPF Justice, par téléphone au 078/ 15 43 24 ou par fax au 02 / 542 70 83, ainsi que

à l’Office des étrangers :

- pendant les heures de service au bureau C, par téléphone au 02/206 15 95 ou 02/ 206 15 93 ou par fax au 02/274 66 13
- après 17h, les week-ends et jours féries, au service Permanence par téléphone au 02/203 88 22 ou par fax au 02/201 00 06.

Ce signalement se fait par l’envoi de la fiche de signalement « mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité » et de toutes les informations permettant l’identification du mineur aux deux services mentionnés.

Traitement de la demande ?

La prise en charge par le SMEV est temporaire, et vise à lutter contre des situations de vulnérabilité, de délinquance ou de trafic ou traite des êtres humains dans lesquelles certains mineurs européens peuvent se trouver.

S’il existe un doute sur la nationalité européenne du mineur, c’est le Service des Tutelles qui procède à l’identification du mineur :

- s’il est identifié comme non ressortissant d’un état membre de l’EEE, il est Mena et demeure en charge du service de Tutelles ;

- s’il identifié comme ressortissant d’un état membre de l’EEE, il cesse de relever de la compétence du service des Tutelles, et c’est le Service SMEV qui assure sa prise en charge et prend immédiatement les mesures urgentes adéquates, notamment pour organiser un suivi social adapté à la situation du mineur.

Le SMEV prend les mesures pour assurer une prise en charge sociale adaptée, via

• Des contacts avec des organisations de travail social
• L’hébergement dans un COO de Fedasil
• Une mesure d’aide à la jeunesse

Séjour du SMEV ?

Aucun statut de séjour spécifique n’est prévu pour les MESV. Ils ressortent donc du droit commun et peuvent demander l’application des procédures prévues par la loi du 15 décembre 1980.

La circulaire prévoit que le SMEV transmet l’adresse de résidence du MESV à l’Office des Etrangers afin de lui permettre d’assurer le suivi en matière de séjour.

Base légale ?

• Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité.