Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers
Loi Regroupement familial | Recours Accueil | autres
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Refus de la nationalité belge aux enfants nés en Belgique de parents paraguayens : leur motivation est-elle conforme aux critères de la loi ?
L'article 10 du Code de la nationalité belge vise à prévenir l'apatridie en octroyant la nationalité belge aux enfants nés en Belgique qui, sans cette nationalité, seraient apatrides. Cependant, des pratiques récentes révèlent une remise en question de cette protection, notamment à l'égard des enfants de parents paraguayens. Officiellement, les refus d’octroyer la nationalité reposent sur l'argument
que les enfants peuvent obtenir la nationalité paraguayenne via des démarches administratives.
Toutefois, cette interprétation semble masquée par une suspicion de fraude migratoire. L'analyse de la situation interpelle sur l’usage du tempérament fait au principe de l’attribution la nationalité belge à l’enfant né en Belgique lorsque des "démarches administratives" auprès du consulat étrangers sont envisageables et sur l’étendue du pouvoir de l’officier de l’état civil dans l’examen des conditions de l’article 10 du Code de la nationalité. Refuser la nationalité belge dans ce contexte pourrait avoir des conséquences graves sur l'intérêt supérieur de l'enfant, et il n’est pas certain que les principes de droit belge permettent de justifier une telle pratique.
La preuve de la connaissance linguistique pour les personnes analphabètes suite aux modifications du Code de la nationalité, vers de nouvelles difficultés ?
A la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2023, le Code de la nationalité belge a été modifié afin de prendre en compte les difficultés qu’éprouvent les ana lphabètes à obtenir un niveau linguistique minimal suffisant pour leur permettre de remplir la condition de la connaissance linguistique et d’obtenir ainsi la nationalité belge. Les personnes analphabètes, à condition de démontrer qu’elles se trouvent bien dans cette situation, ne devront désormais démontrer qu’une connaissance linguistique correspondant au niveau A2 du CECR à l’oral, et non plus à l’écrit.
Cet édito se propose de rappeler le contenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, d’analyser les modifications du Code qui s’en sont suivies et enfin, de mettre au jour les difficultés concrètes de leur mise en application, en particulier eu égard à la spécificité de la configuration du secteur de l’alphabétisation en Belgique francophone.
A notre sens, le législateur fédéral, loin de prendre en compte les difficultés des personnes analphabètes, fait en réalité peser le poids des changements législatifs sur l’ensemble des acteurs de ce secteur, les obligeant à changer leurs référentiels, leurs certifications, voire le contenu même de leurs formations, au risque parfois d’une inadéquation avec leurs missions premières.
La réforme du statut des apatrides : une occasion (partiellement) manquée ?
La situation des personnes apatrides est souvent peu visible et parfois mal connue. Le 23 février 2024, le Parlement a voté la création d'un nouveau statut de séjour pour raison d'apatridie. C'est l'occasion de faire le point sur la situation des personnes apatrides, sur les standards qui leur sont applicables, sur les mérites et les écueils de la procédure existante ainsi que sur ceux de la nouvelle procédure. A l'heure d'écrire ces lignes, cette réforme n'est pas encore en vigueur. La manière dont les instances compétentes la mettront en oeuvre méritera toute l'attention, car beaucoup de questions se posent encore.
Pistes de solutions et stratégies juridiques pour observer le respect du droit à l’accueil des demandeurs d’asile
Dans un contexte de "crise" de l'accueil en Belgique, qui s'apparente davantage à une politique institutionnalisée de non-accueil, cet article analyse les récentes évolutions jurisprudentielles, les dynamiques juridiques en jeu et les stratégies mobilisables pour défendre le droit à l'accueil des demandeurs d'asile. Comme le soulignent de nombreuses juridictions, la situation n'a plus à ce jour le caractère imprévisible et insurmontable d'une "crise" : il existe des solutions concrètes et légales, telles que le transfert de l'accueil de Fedasil vers les CPAS, la mise en place d'un plan de répartition entre communes ou la reconnaissance du droit à l'aide sociale. L'autrice critique l'inaction et le non-respect du droit par les autorités belges et présente les stratégies juridiques et judiciaires mobilisées pour maintenir la pression sur Fedasil et l'État belge (notamment par des saisies et occupations). Cet article entend mettre à disposition du plus grand nombre ces stratégies, permettant ainsi aux avocats, associations et autres acteurs de terrain de continuer à défendre les droits fondamentaux des demandeurs d'asile face à un État qui ne respecte pas ses obligations d'accueil.
L’éloignement d’un parent face aux droits de l’enfant et au respect dû à la vie familiale - Une étude empirique de décisions de l’Office des étrangers
Cette contribution porte sur les premiers éléments dégagés d’une recherche doctorale sur la comparaison de la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions judiciaires et administratives belges en matière migratoire et non migratoire. Plusieurs décisions de l’Office des étrangers portant sur l’éloignement d’un parent du territoire sont étudiées afin de dégager quelles y sont les représentations sociales sous-jacentes des enfants et de leurs parents. L’objectif est de comprendre le contexte dans lequel l’instance décide, quelles sont les dynamiques internes aux décisions et quels sont les motifs, outre la correspondance aux textes de loi, des éléments mobilisés.
