Loi du 22 février 2024 : le regroupement familial déjà réformé en attendant le Code
Le 22 février dernier, la Chambre a adopté un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 en matière de regroupement familial1. À l’heure de rédiger ces lignes, le texte n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge : la date de son entrée en vigueur est encore inconnue. Ce projet de loi, déposé par le gouvernement en septembre 2023, intervient en parallèle d’une entreprise de codification plus large du droit des étrangers annoncée depuis 20212 et poursuivie par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole De Moor3. Les modifications apportées au regroupement familial par le texte adopté, si elles n’ont pas l’ambition structurelle d’un Code de la migration, sont toutefois d’importance à différents égards que le présent édito se propose de présenter.
L’ambiguïté du rôle de la commune : l’hypothèse de la procédure d’acquisition de la nationalité belge, entre assistance et ingérence
A l’heure actuelle, lorsque les communes doivent vérifier la recevabilité d’une demande, il n’est pas toujours facile de distinguer ses tâches de celles de l’autorité chargée d’analyser le fond et la loi est rarement claire à ce sujet. Il arrive alors qu’elles empiètent sur la compétence de cette autre autorité en bloquant illégalement des dossiers ou en transmettant des informations incorrectes aux administré.es.
Afin d’éviter cela le temps que le législateur clarifie les zones d’ombre, il est primordial de revenir aux principes fondamentaux encadrant l’action administrative à savoir, le principe d’interprétation restrictive des compétences communales et le respect des principes généraux de bonne administration. La procédure d’acquisition de la nationalité belge illustre parfaitement cette problématique.
En quoi consiste aujourd’hui le travail d’une assistante sociale spécialisée en droit des étrangers et des demandeurs de protection internationale ? Quelles sont les diffi cultés rencontrées sur le terrain ?
Vu la recrudescence des demandes de regroupement familial ces derniers mois, liée notamment à l’actualité politique et sécuritaire internationale, l’ADDE s’est intéressée aux difficultés pratiques auxquelles se heurtent les demandeurs dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Pour ce faire, nous avons rencontré Anne-Françoise Bastin, assistante sociale au service d’Aide aux Personnes Déplacées, qui s’est spécialisée au fi l des années dans l’accompagnement des demandes de regroupement familial. Ainsi, plusieurs constats s’imposent : les conditions d’octroi d’un séjour sur base du regroupement familial sont de plus en plus restrictives et les obstacles procéduraux auxquels font face les demandeurs se multiplient.
La prise en compte du risque de refoulement lors du processus de retour dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence belge
Le principe de non-refoulement tel qu’universellement consacré par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés interdit à un État partie d’expulser ou de refouler un réfugié vers un territoire où il risque de subir des persécutions. Ce principe est consacré au niveau européen par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui proscrit toute forme de torture, de peines et de traitements inhumains ou dégradants. Il demeure possible pour les États européens de prendre, à l’égard de ressortissants d’État tiers entrés irrégulièrement sur leur territoire et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, une décision de retour vers leur pays d’origine. Cette possibilité est toutefois conditionnée au respect du principe absolu de non-refoulement.
Intégration économique des femmes migrantes en Belgique - un questionnement nécessaire
Cet article explore la problématique de l'intégration économique des femmes migrantes sur le marché du travail belge. La Belgique présente le taux d'emploi le plus bas en Europe pour les personnes migrantes nées hors de l'Union européenne, avec une situation encore plus préoccupante pour les femmes migrantes. Les statistiques révèlent une surreprésentation dans les emplois précaires et elles font face à des obstacles structurels, institutionnels et individuels, dès leur entrée sur le marché du travail, tels que la discrimination et la non-reconnaissance des qualifications.
Le présent article vise à comprendre les enjeux et opportunités de l'intégration économique des femmes migrantes en Belgique en donnant un premier aperçu des recherches et des statistiques disponibles sur la situation des femmes migrantes. Il vise aussi à proposer des pistes de réflexion pour repenser les législations et politiques en matière d’intégration économique et les rendre sensibles au genre pour atteindre une véritable égalité entre les femmes et les hommes.
