La réforme du statut des apatrides : une occasion (partiellement) manquée ?
La situation des personnes apatrides est souvent peu visible et parfois mal connue. Le 23 février 2024, le Parlement a voté la création d'un nouveau statut de séjour pour raison d'apatridie. C'est l'occasion de faire le point sur la situation des personnes apatrides, sur les standards qui leur sont applicables, sur les mérites et les écueils de la procédure existante ainsi que sur ceux de la nouvelle procédure. A l'heure d'écrire ces lignes, cette réforme n'est pas encore en vigueur. La manière dont les instances compétentes la mettront en oeuvre méritera toute l'attention, car beaucoup de questions se posent encore.
Pistes de solutions et stratégies juridiques pour observer le respect du droit à l’accueil des demandeurs d’asile
Dans un contexte de "crise" de l'accueil en Belgique, qui s'apparente davantage à une politique institutionnalisée de non-accueil, cet article analyse les récentes évolutions jurisprudentielles, les dynamiques juridiques en jeu et les stratégies mobilisables pour défendre le droit à l'accueil des demandeurs d'asile. Comme le soulignent de nombreuses juridictions, la situation n'a plus à ce jour le caractère imprévisible et insurmontable d'une "crise" : il existe des solutions concrètes et légales, telles que le transfert de l'accueil de Fedasil vers les CPAS, la mise en place d'un plan de répartition entre communes ou la reconnaissance du droit à l'aide sociale. L'autrice critique l'inaction et le non-respect du droit par les autorités belges et présente les stratégies juridiques et judiciaires mobilisées pour maintenir la pression sur Fedasil et l'État belge (notamment par des saisies et occupations). Cet article entend mettre à disposition du plus grand nombre ces stratégies, permettant ainsi aux avocats, associations et autres acteurs de terrain de continuer à défendre les droits fondamentaux des demandeurs d'asile face à un État qui ne respecte pas ses obligations d'accueil.
L’éloignement d’un parent face aux droits de l’enfant et au respect dû à la vie familiale - Une étude empirique de décisions de l’Office des étrangers
Cette contribution porte sur les premiers éléments dégagés d’une recherche doctorale sur la comparaison de la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions judiciaires et administratives belges en matière migratoire et non migratoire. Plusieurs décisions de l’Office des étrangers portant sur l’éloignement d’un parent du territoire sont étudiées afin de dégager quelles y sont les représentations sociales sous-jacentes des enfants et de leurs parents. L’objectif est de comprendre le contexte dans lequel l’instance décide, quelles sont les dynamiques internes aux décisions et quels sont les motifs, outre la correspondance aux textes de loi, des éléments mobilisés.
Les demandes de visa « auprès » du poste diplomatique – d’une mise à distance vers une introduction à distance
Jusqu’à récemment, la pratique de l’Office des étrangers voulait que ceux qui souhaitent demander un visa pour la Belgique le fassent en personne au poste diplomatique compétent pour leur lieu de résidence. Toutefois, un tel déplacement s’avère souvent impossible sans mettre sa vie à risque. En 2023, l’Office des étrangers a conformé sa pratique à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de regroupement familial, en autorisant, dans des cas exceptionnels, l’introduction de la demande de visa par mail à l’ambassade ou au consulat concerné. Pourtant, cette nouvelle méthode d’introduction continue de soulever des questions, et l’état du monde exige des réponses. Plus spécifiquement, la situation d’une famille à Gaza et celle d’une famille en Érythrée ont donné lieu à de nouvelles décisions judiciaires, condamnant l’État belge à enregistrer une demande de visa introduite par mail. Plutôt que des ajustements ad hoc d’une pratique administrative peu transparente sur la base de la jurisprudence, il faut un cadre réglementaire clair afin d’assurer un accès adéquat à la procédure de visa.
Haro sur la nouvelle loi de retour « proactif », ou l’instauration d’un nouveau système de contrainte qui ne dit pas son nom
En juillet dernier, la loi sur « retour proactif » a été votée au Parlement fédéral. Cette loi instaure plusieurs modifications dans la loi du 15 décembre 1980 concernant le processus de retour, volontaire et forcé, des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire. Toute l’architecture de la loi repose sur une obligation omnipotente de collaboration de l’étranger avec les autorités. Si un défaut de collaboration est retenu dans son chef, cela entraîne toute une série de conséquences, pouvant aller jusqu’au placement en détention administrative. Ce faisant, malgré un objectif de « miser davantage sur le retour volontaire », cette loi crée de nouveaux moyens de contrainte pour les autorités à l’égard des étrangers sans droit de séjour, sans que les droits et garanties procédurales de ces derniers soient corrélativement renforcés.
