8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration,
III Actualité jurisprudentielle
CCE, 28 février 2013, n°98.022
Demande d’autorisation de séjour – art. 9ter, l. 15/12/19802 – maladie grave – parkison -rejet au fond – recours en annulation – caractère incurable, chronique et évolutif de la maladie doit être pris en compte dans l’appréciation du seuil de gravité de la pathologie – obligation d’examiner la disponibilité et l’accessibilité des soins dans la pays d’origine au regard de l’évolution inéluctable de la maladie – annulation
CCE, 28 février 2013, n°98.175
Regroupement familial- art. 10, l.15/12/1980- bénéficiaire de l’aide sociale-retrait-recours cce- art. 8 cedh- atteinte non justifiée par la protection des intérêts de l’etat – vie familial présumée-fin d’un séjour acquis- juste équilibre – balance des intérêt – conclusion de l’OE ne ressort pas du dossier administratif- annulation
CCE, 14 mars 2013, n°98.799
Ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée de huit ans et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) – art. 7, al. 1, 1°, 74/14, §3, 4°, et 74/11, §1er, al. 4, l. 15/12/1980 – intention de mariage – Suspension extrême urgence.
Civ. Nivelles, 12 mars 2013, 13/2368.
(Voir la requète en annulation)
Action en rectification d’un acte d’Etat civil – Art. 1383 et s., Code judiciaire – Attribution de la nationalité – Art. 8, §1er, 2°, b), Code nationalité belge – Reconnaissance de paternité au Cameroun – Absence de filiation biologique – Ordre public (non) – Prise en charge d’un enfant en grande difficulté - Acte d’état civil – Force probante sauf inscription en faux – Irrecevable.
Dans le cadre d’une analyse juridique du système de l’aide médicale urgente (AMU), l’ADDE recherche de la jurisprudence des Cours et tribunaux du travail relative à cette matière. Si vous disposez de jugements ou d’arrêts intéressants, nous vous remercions de bien vouloir nous les communiquer à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Deux nouvelles fiches pratique sont disponibles sur le site de l’ADDE :
Formation à Athènes du 7 au 11 mai 2013 « La vocation interculturelle des professions et des services juridiques aux migrants - Pour communiquer de façon plus efficace avec les étrangers et intégrer dans le travail juridique l’approche psychosociale ».
