Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

La détermination des pays de Balkans comme pays d’origine sûrs est directement liée à la libéralisation des visas vis-à-vis de ces pays[7] et au souhait des autorités européennes[8] et nationales[9] de limiter la venue de ceux qu’ils qualifient de « faux » demandeurs d’asile, à savoir essentiellement les personnes d'origine Rom. La Commission souligne en effet que « Le faible degré d’intégration des communautés locales, surtout d’origine rom, reste un important facteur de motivation pour la grande majorité des «faux» demandeurs d’asile. Les principales raisons de leur départ demeurent économiques, et s’expliquent par les avantages financiers qu’ils associent à une demande d’asile dans certains États membres de  l’Union ».

Ces positions politiques et institutionnelles interpellent. D’une part parler de « faux » demandeur d’asile est absurde. On est demandeur d’asile ou on ne l’est pas. Il n’y a pas de « faux » demandeur d’asile mais éventuellement des demandes d’asile qui sont rejetées. Ensuite, donner à penser que les populations Rom ne pourraient obtenir la protection en tant que réfugié est totalement erroné sur le plan du droit de l’asile et renforce la stigmatisation des personnes concernées. Ainsi, la persécution dans le cadre de l’asile peut consister en une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui soit suffisamment graves pour affecter un individu d’une manière à constituer une violation grave des droits fondamentaux[10], les droits économiques et sociaux n’étant nullement exclus. En outre, tant les rapports d’ONG que les condamnations à Strasbourg témoignent des exactions graves et répétées (violences policières, crimes xénophobes, ségrégation, privation de logement décent, d’accès aux soins de santé, à l'emploi et à l’enseignement, etc.) dont sont victimes des Roms à travers l’Europe[11]. Des Roms originaires de certains de ces pays se voient dès lors régulièrement reconnaître en Belgique la qualité de réfugié[12].

Il n’en est pas moins certain que la liste des pays sûrs est un obstacle majeur et injuste pour des Roms ayant vécu l’accumulation de persécutions et d’exactions, et donc particulièrement vulnérables, qui seront peu à même d’affronter les contraintes d’une interview en procédure accélérée. La précarité ainsi créée pour ces réfugiés, qui perdent leur droit à l’accueil dès le premier refus, rend beaucoup plus difficile également en pratique l’introduction de recours devant la juridiction d’appel.

En se basant sur le pourcentage de reconnaissance de réfugiés d’origine albanaise et kosovare, l’auditeure du Conseil d’Etat amenée à rendre un avis sur le recours en suspension introduit par les ONG contre la liste, estimait que le moyen pris de « ne pas avoir correctement appliqué l’article 57/6/1 (…) en inscrivant le Kosovo et l’Albanie sur la liste (…) » est un moyen sérieux[13]. Il est aussi choquant de constater que la Belgique a intégré l’Albanie et la Kosovo sur sa liste, quoique ce deux pays ont été supprimés de la liste française, eu égard notamment aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population[14]. Le recours en suspension vient toutefois d’être rejeté à défaut de préjudice grave et difficilement réparable[15]. Alors que le recours en annulation reste pendant, un arrêté royal publié dès le lendemain de l’arrêt réitère une nouvelle liste identique à la première[16]...