Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

• La plate forme Justice pour tous vous invite à signer la pétition : « Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique ! »
  Consulter et signer la pétition
   Voir également l'appel à l'action nationale « A l’aide ! juridique » : manifestation le jeudi 13 Juin 2013 à 10h00 sur la Place Royale
• L’Agence Frontex, a publié son rapport “Annual risk analysis 2013”
  Consulter le rapport (en anglais)
  
• L’Organisation Internationale des Migrations (OIM) publie un rapport intitulé  “Children on the move”
  Consulter le rapport (en anglais)
  
• L’asbl Infor Jeunes Bruxelles a édité un Guide pour jeunes et étudiants expatriés intitulé « First days in Brussels ». Il est disponible gratuitement dans les bureaux d'Infor Jeunes Bruxelles.
  Voir l'aperçu du guide : www.ijbxl.be
• Médecin du monde et son Centre d’Accueil, de Soins et d’Orientation bruxellois (ouvert à toute personne rencontrant des difficultés dans l’accès aux soins de santé)
  sont maintenant installés dans de nouveaux locaux situés au 75 rue Botanique, 1210 Saint-Josse
  www.medecinsdumonde.be
• Vous trouverez ici la nouvelle tarification pour les prestations d'interprétariat proposées par le SeTIS Bruxelles
  Voir les nouveaux tarifs

• C.A. Bruxelles, (3^ème ch.), 13 mai 2013.

Déclaration de nationalité – Mariage avec un Belge – Art. 7bis CN (ancien) – Avis négatif Parquet– Conditions de séjour non remplies - Confirmé par TPI – Appel – AI– Conditions de séjour remplies – Attaches véritables avec la B - Nationalité belge

L’appelante était bien en séjour légal de plus de trois mois puisqu’elle était en possession, au moment de sa déclaration de nationalité, d’une attestation d’immatriculation valable pour une période de plus de trois mois. Par conséquent, c’est à tort que le premier juge n’a pas considéré remplies les conditions l’article 7 bis du Code de la nationalité (ancien).

• CCE, 29 avril 2013, n°102 019

DA malien d’origine peule – Assimilé à un rebelle Touareg – Crainte de représailles – Fuite – Refus du CGRA – Manque de crédibilité du récit – Evaluation de la situation sécuritaire au Mali – Document CEDOCA « Document de réponse générale – Situation sécuritaire actuelle au Mali » de  mars 2013 -  Pas de risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 48/4§2, c) de la L.15/12/1980 – Recours CCE – Manque de crédibilité du récit – Absence de contestation sur l’origine ethnique peule du requérant - Evaluation de la situation sécuritaire – Peules au teint claire assimilés aux rebelles touaregs et victimes de violence (cfr. Document CEDOCA) – Elément non pris en compte dans l’instruction du CGRA –Annulation

Il apparait du rapport CEDOCA du CGRA que les violences perpétrées en représailles à l’encontre des touaregs, arabes et autres maliens au teint clair, assimilés à des rebelles touaregs, ne soient pas limitées au nord du Mali et le fait exclusif des soldats maliens. L’instruction du CGRA n’a pas intégré les conséquences de ces informations sur l’examen du bien-fondé de la crainte du requérant ou sur l’existence d’un risque réelle d’atteinte grave. Le dépôt d’un rapport général sur la situation sécuritaire ne saurait en effet pallier l’absence d’examen des circonstances individuelles dont le requérant pourrait se prévaloir, en l’occurrence son appartenance à l’ethnie peule dont certains membres, en raison de leur teint clair, sont assimilés aux rebelles touaregs.

• CCE, 14 mai 2013, n°102 881

DA mauritanien d’origine peule – Condition d’esclave – Maître maure – Coups et blessures – Tentative de plainte auprès de la gendarmerie – Arrestation et détention – Refus CGRA – Manque de crédibilité - Esclavage traditionnel - Uniquement possible entre personnes issues d’une même communauté – Esclavage aboli et érigé en infraction pénale – Recours CCE – Art.1^er Convention de Genève 1926 – Définition de l’esclavage – Faits suffisamment graves pour constituer une persécution au sens de l’article 48/3§2 L.15/12/1980 – Exceptions dans l’esclavage traditionnel – Esclavage entre personnes de communauté différentes existe - Esclavage moderne – Déclarations précises et circonstanciées - Faits crédibles – Appartenance à un groupe social – Caste sociale -  Absence de protection effective malgré abolition et incrimination de l’esclavagisme – reconnaissance

Les personnes considérées comme esclaves constituent un groupe social particulier dès lors que ce statut se définit par l’appartenance à une caste sociale à part dans la société mauritanienne susceptible, dans le cadre de l’esclavage traditionnel, de se passer de génération en génération.

La Mauritanie est encore confrontée aujourd’hui à différentes formes d’esclavage et ne parvient pas toujours à apporter une protection effective aux victimes malgré la disposition pénale portant incrimination et réprimant les pratiques esclavagistes.

• CE, 7 mai 2013, n°223.428

Art. 9bis L.15/12/1980 – Conditions de recevabilité - Circonstances exceptionnelles -Production d’un document d’identité – Condition qui doit s’apprécier au moment où l’administration statue – Rejet du recours

La condition de disposer d’un document d’identité a été ajoutée à la condition de justifier de « circonstances exceptionnelles » sans qu’aucune hiérarchie ne puisse être établie entre ces deux conditions de recevabilité.

Cette condition doit en conséquence, au même titre que la justification de « circonstances exceptionnelles », être appréciée au moment où l’administration statue et non au moment de l’introduction de la demande.