7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs,
M.B. 15 mai 2013
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice,
M.B. 22 mai 2013
6 MAI 2013. - Avis relatif à l'indexation des montants minima des moyens de subsistance requis pour l'obtention du statut de résident de longue durée, prévus à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,
M.B. 22 mai 2013
7 MAI 2013. - Avis relatif à l'indexation du montant des frais résultant de la détention en centre fermé, fixé à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé,
M.B. 22 mai 2013
CCE, 29 avril 2013, n°102 019
DA malien d’origine peule – Assimilé à un rebelle Touareg – Crainte de représailles – Instruction insuffisante – Annulation
DA mauritanien d’origine peule – Condition d’esclave – Groupe sociale particulier - Absence de protection effective malgré abolition et incrimination de l’esclavagisme – reconnaissance
CE, 7 mai 2013, n°223.428
Art. 9bis L.15/12/1980 – Conditions de recevabilité - Circonstances exceptionnelles -Production d’un document d’identité – Condition qui doit s’apprécier au moment où l’administration statue – rejet du recours
IV DIP
C.A. Bruxelles, (3èmech.), 13 mai 2013.
Déclaration de nationalité – Mariage avec un Belge – Art. 7bis CN (ancien) – Avis négatif Parquet– Conditions de séjour non remplies - Confirmé par TPI – Appel – AI– Conditions de séjour remplies – Attaches véritables avec la B - Nationalité belge
