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Actualité législative - loi programme

La loi programme du 28 juin 2012 (MB, 1er juillet 2013) porte de 3 à 5 ans la durée du séjour pour que le citoyen UE et son membre de famille accèdent au séjour permanent. Elle restreint également le droit à l’aide sociale et au revenu d’intégration sociale (RIS). Ces modifications entrent en vigueur le 11 juillet 2013.

  • Le droit de séjour permanent n’est désormais reconnu aux citoyens de l’Union et aux membres de famille qu’après un séjour ininterrompu de 5 ans. Cela signifie que, sauf exception prévue par la loi, l’administration peut mettre fin au séjour du citoyen UE et de son membre de famille, s’il ne remplit plus les conditions mises à son séjour, ou s’il constitue une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale. Cet allongement du délai d’épreuve vise également les membres de famille de Belges et implique que le séjour du membre de famille ne devient, en principe, autonome qu’après 5 ans de vie commune.
  • Le droit à l’aide sociale est désormais exclu pour les étrangers autorisés au séjour sur base de l’article 9bis (régularisation de séjour) en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle.
  • Le droit au RIS n’est accessible aux citoyens UE et à leur membres de famille que s’ils disposent d’un droit de séjour de plus de trois mois, et après les 3 premiers mois de ce séjour. A souligner que la portée de cette nouvelle disposition est peu claire. Dans les travaux préparatoires, la secrétaire d’Etat se borne à indiquer que cette modification « concerne le droit à l’intégration sociale alors que les dispositions adoptées par le passé, (…) concernaient l’aide sociale » (Chambre, 18 juin 2013, rapport, p. 9).

28 JUIN 2013. - Loi-programme
  li M. B. 1er juillet 2013 (entrée en vigueur le 11 juillet 2013)

Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration

Le FRA (European Union Agency for Fundamental Rights) publie le Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration

Le manuel disponible actuellement en Français, Anglais, Allemand et Italien, expose, de manière accessible, la législation et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme européennes en matière d’asile, de frontières et d’immigration.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne fournissent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative à l’asile, aux frontières et à l’immigration se développe rapidement. Il existe un impressionnant corpus de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui porte, en particulier, sur les articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH. La Cour de Justice de l’Union européenne est également de plus en plus souvent appelée à se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la législation de l’Union européenne en la matière.

Le manuel est une ressource unique et incontournable. Il s’adresse aux praticiens du droit, aux juges, aux procureurs, aux agents des services de l’immigration et aux organisations non gouvernementales des États membres de l’UE ou du Conseil de l’Europe.

Il peut être téléchargé ou commandé via le lien suivant :
http://fra.europa.eu/fr/publication/2013/manuel-de-droit-europeen-en-matiere-dasile-de-frontieres-et-dimmigration

Sommaire-juillet 2013

 entete-89

II Actualité législative

Avis. Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2013-2014 ;

  li  M.B. 21 juin 2013

24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ; M.B. 28.06.2013.

  li M. B. 28 juin 2013

III Actualité jurisprudentielle

CE, 11 juin 2013, n°223.806
Art. 9ter L.15/12/1980 – Conditions de recevabilité – Art. 9ter, §3, 4° - L.15/12/1980 - Filtre médical – Avis du médecin conseil de l’OE – Lie l’administration – Défaut de pouvoir d’appréciation de l’OE – Cassation
CCE, 13 juin 2013, n°104.907
DA somalien d’origine ethnique Bajuni – Refus du CGRA – Absence de crédibilité quant à la nationalité et au pays de provenance –Bénéfice du doute - Reconnaissance
CJUE, 6 juin 2013, n° C-648/11
Règlement (CE) n° 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable – Mineur non accompagné – Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 24, paragraphe 2, de la Charte

IV DIP

C. C., 19 juin 2013, n° 92/2013
Question préjudicielle – Kafala - Prime d’adoption refusée par ONAFTS – Confirmation du trib. trav. Huy – Appel – Art. 73 quater L. coord. sur les allocations familiales pour travailleurs salariés – Respect art. 10, 11 Const. – Art. 2, 20 Conv. droits de l’enfant, 20/11/1989 – Art. 8 CEDH et art. 1 . Prot. Add n°2 - Non violation
C.A. Bruxelles (3ème ch.), 11 mars 2013, n° 2011/AR/1816
Refus de CNEM – Projet de mariage en Tunisie – Condamnation par le TPI à délivrer le CNEM – Appel par l’E. belge – Document inconnu en droit belge – Pas de compétence d’OEC pour l’ambassade - Vérification du droit étranger (tunisien) – Pas de délégation du contrôle du consentement à l’autorité belge – Absence de fraude manifeste – Respect des conditions objectives au mariage – Appel non fondé

V. Divers

VI. Agenda

Divers - juillet 2013

  • Le 10ème numéro de Migrations Magazine est sorti et s’intitule « Devenir Belge : un début ou une fin ? ».
    Ce numéro revient sur toutes les questions que pose l'acquisition de la nationalité. La nationalité est-elle le début ou la fin d'un processus d'intégration des populations étrangères ? Qu'attend-on des nouveaux Belges, qu'attendent-ils eux-mêmes de leur nouveau statut ?
    li Voir le sommaire et l’édito
  • Les Editions de l'Université de Bruxelles ont le plaisir de vous annoncer la sortie de presse de l'ouvrage : « Les entités fédérées belges et l’intégration des immigrés. Politiques publiques comparées », par Ilke Adam.
    li Voir les infos
  • Le FRA (European Union Agency for Fundamental Rights) publie le manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration.
    li Téléchargé le manuel
  • La lettre d’info n°4 de l’asbl Medimmigrant est sortie. Vous y trouverez notamment des informations sur le système Mediprima relatif à la centralisation des décisions de prise en charge médicale des CPAS et à la réforme de leur mode de remboursement, ainsi que des informations sur la procédure d’aide médicale urgente récemment mise en place entre le CPAS de Bruxelles et Fedasil pour les familles en séjour illégal.
    li Consulter la lettre d’information
  • La Ligue des Droits de l’Homme et le Comité de Vigilance en Travail Social appellent les travailleurs sociaux à participer à une réflexion sur le thème « Trajet de retour et travail social: où allons-nous? ».Le plan « Trajet de retour » tel qu’il est actuellement mis en œuvre permet-il aux travailleurs sociaux des structures d’accueil d’assumer leur fonction dans le respect de leur déontologie et du secret professionnel ? Faites-leur part de vos idées !
    li Voir les infos
  • Le CREDOF sort sa lettre « Actualités Droits-Libertés »  avec un article intitulée « Derniers éclairages sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ».
    li Consulter la lettre
  • Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies publie une déclaration sur l’adoption du paquet européen « Asile commun ».
    li Consulter la déclaration
  • Fin mars 2013, l’Office des Etrangers et Fedasil ont adopté un nouvel accord relatif à l’accueil des familles en séjour irrégulier. Depuis le mois de mai, ces familles sont en effet accueillies dans le centre de retour ouvert de Holsbeek, où elles sont accompagnées au retour pendant 30 jours. Cet accord n’a pas été diffusé mais est déjà entré en vigueur. Seules des fiches d’informations rédigées par Fedasil et transmises aux  familles par les CPAS sont disponibles.
    li Consulter le contenu des fiches

DIP juillet 2013

Question préjudicielle – Kafala -  Prime d’adoption refusée par ONAFTS – Confirmation du trib. trav. Huy – Appel – Art. 73 quater L. coord. sur les allocations familiales pour travailleurs salariés – Respect art. 10, 11 Const. – Art. 2, 20 Conv. droits de l’enfant, 20/11/1989 – Art. 8 CEDH et art. 1 . Prot. Add n°2  - Non violation

Au regard de la différence au niveau des conditions, de la durée et des effets entre l’adoption et la kafala, la différence de traitement ne constitue pas une discrimination incompatible avec les 10 et 11 de la Constitution. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits de l’enfant tels que reconnus par les conventions internationales. Par ailleurs, le refus d’octroyer une prime dans le cadre de la kafala n’a pas de conséquences disproportionnées dès lors que des allocations familiales sont accordées.

Refus de CNEM – Projet de mariage en Tunisie – Condamnation par le TPI à délivrer le CNEM – Appel par l’E. belge – Document inconnu en droit belge – Pas de compétence d’OEC pour l’ambassade - Vérification du droit étranger (tunisien) – Pas de délégation du contrôle du consentement à l’autorité belge – Absence de fraude manifeste – Respect des conditions objectives au mariage – Appel non fondé

Rien ne permet de conclure que l’intention du législateur tunisien, en exigeant un certificat de non empêchement à mariage, était de déléguer le contrôle du libre consentement à l’autorité étrangère. De plus, le certificat de non empêchement à mariage n’est pas un acte d’état civil belge. L’autorité diplomatique ne peut donc agir comme officier de l’état civil.

  1. Actualité jurisprudentielle juillet 2013
  2. Actualité législative juillet 2013
  3. Edito Newsletter ADDE 89 - juillet 2013