Le FRA (European Union Agency for Fundamental Rights) publie le Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration

Le manuel disponible actuellement en Français, Anglais, Allemand et Italien, expose, de manière accessible, la législation et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme européennes en matière d’asile, de frontières et d’immigration.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne fournissent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative à l’asile, aux frontières et à l’immigration se développe rapidement. Il existe un impressionnant corpus de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui porte, en particulier, sur les articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH. La Cour de Justice de l’Union européenne est également de plus en plus souvent appelée à se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la législation de l’Union européenne en la matière.

Le manuel est une ressource unique et incontournable. Il s’adresse aux praticiens du droit, aux juges, aux procureurs, aux agents des services de l’immigration et aux organisations non gouvernementales des États membres de l’UE ou du Conseil de l’Europe.

Il peut être téléchargé ou commandé via le lien suivant :
http://fra.europa.eu/fr/publication/2013/manuel-de-droit-europeen-en-matiere-dasile-de-frontieres-et-dimmigration

• Le 10^ème numéro de Migrations Magazine est sorti et s’intitule « Devenir Belge : un début ou une fin ? ».
  Ce numéro revient sur toutes les questions que pose l'acquisition de la nationalité. La nationalité est-elle le début ou la fin d'un processus d'intégration des populations étrangères ? Qu'attend-on des nouveaux Belges, qu'attendent-ils eux-mêmes de leur nouveau statut ?
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• Les Editions de l'Université de Bruxelles ont le plaisir de vous annoncer la sortie de presse de l'ouvrage : « Les entités fédérées belges et l’intégration des immigrés. Politiques publiques comparées », par Ilke Adam.
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• Le FRA (European Union Agency for Fundamental Rights) publie le manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration.
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• La lettre d’info n°4 de l’asbl Medimmigrant est sortie. Vous y trouverez notamment des informations sur le système Mediprima relatif à la centralisation des décisions de prise en charge médicale des CPAS et à la réforme de leur mode de remboursement, ainsi que des informations sur la procédure d’aide médicale urgente récemment mise en place entre le CPAS de Bruxelles et Fedasil pour les familles en séjour illégal.
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• La Ligue des Droits de l’Homme et le Comité de Vigilance en Travail Social appellent les travailleurs sociaux à participer à une réflexion sur le thème « Trajet de retour et travail social: où allons-nous? ».Le plan « Trajet de retour » tel qu’il est actuellement mis en œuvre permet-il aux travailleurs sociaux des structures d’accueil d’assumer leur fonction dans le respect de leur déontologie et du secret professionnel ? Faites-leur part de vos idées !
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• Le CREDOF sort sa lettre « Actualités Droits-Libertés »  avec un article intitulée « Derniers éclairages sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ».
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• Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies publie une déclaration sur l’adoption du paquet européen « Asile commun ».
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• Fin mars 2013, l’Office des Etrangers et Fedasil ont adopté un nouvel accord relatif à l’accueil des familles en séjour irrégulier. Depuis le mois de mai, ces familles sont en effet accueillies dans le centre de retour ouvert de Holsbeek, où elles sont accompagnées au retour pendant 30 jours. Cet accord n’a pas été diffusé mais est déjà entré en vigueur. Seules des fiches d’informations rédigées par Fedasil et transmises aux  familles par les CPAS sont disponibles.
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• C. C., 19 juin 2013, n° 92/2013

Question préjudicielle – Kafala -  Prime d’adoption refusée par ONAFTS – Confirmation du trib. trav. Huy – Appel – Art. 73 quater L. coord. sur les allocations familiales pour travailleurs salariés – Respect art. 10, 11 Const. – Art. 2, 20 Conv. droits de l’enfant, 20/11/1989 – Art. 8 CEDH et art. 1 . Prot. Add n°2  - Non violation

Au regard de la différence au niveau des conditions, de la durée et des effets entre l’adoption et la kafala, la différence de traitement ne constitue pas une discrimination incompatible avec les 10 et 11 de la Constitution. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits de l’enfant tels que reconnus par les conventions internationales. Par ailleurs, le refus d’octroyer une prime dans le cadre de la kafala n’a pas de conséquences disproportionnées dès lors que des allocations familiales sont accordées.

• C.A. Bruxelles (3^ème ch.), 11 mars 2013, n° 2011/AR/1816

Refus de CNEM – Projet de mariage en Tunisie – Condamnation par le TPI à délivrer le CNEM – Appel par l’E. belge – Document inconnu en droit belge – Pas de compétence d’OEC pour l’ambassade - Vérification du droit étranger (tunisien) – Pas de délégation du contrôle du consentement à l’autorité belge – Absence de fraude manifeste – Respect des conditions objectives au mariage – Appel non fondé

Rien ne permet de conclure que l’intention du législateur tunisien, en exigeant un certificat de non empêchement à mariage, était de déléguer le contrôle du libre consentement à l’autorité étrangère. De plus, le certificat de non empêchement à mariage n’est pas un acte d’état civil belge. L’autorité diplomatique ne peut donc agir comme officier de l’état civil.