II Actualité jurisprudentielle
Cour Constitutionnelle, 10 octobre 2013, n°133/2013
Questions préjudicielles – Articles 17 et 18 du CJ – Traitement identique entre action d’une personne morale correspondant à ses buts statutaires en vue de faire cesser des traitements inhumains ou dégradants et action d’une personne morale agissant pour défendre les intérêts de ses membres – Impossibilité d’introduire une action faute d’intérêt - Ne viole pas les articles 10 et 11 C° - Absence d’une disposition législative – Viole les articles 10 et 11 C°.
L’absence d’une disposition législative précisant à quelles conditions un droit d’action peut être reconnu aux personnes morales souhaitant exercer une action correspondant à leu but statutaire et visant à la protection des libertés fondamentales telles qu’elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
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CCE, 7 octobre 2013, n°111 386
Demandeur d’asile afghan – Refus – OQT annexe 13 septies et interdiction d’entrée annexe 13 sexies – Demande de suspension en extrême urgence - Connexité entre les 2 actes ? – Article 110terdecies AR 8 octobre 1981 – Actes distincts – Article 74/11, § 1 L. 15 décembre 1980 - Interdiction d’entrée accessoire d’un OQT – Lien de dépendance étroit – Effet suspensif de plein droit – Intérêt à agir – En principe pas – Mais grief défendable – Risque de violation d’un droit fondamental – Empêcherait de facto la mise à exécution d’un OQT – Extrême-urgence – Moyens d’annulation sérieux – Article 3 CEDH – Prima facie, pas d’examen aussi rigoureux que possible – Risque de préjudice grave difficilement réparable – Suspension de l’OQT – Plus d’urgence en ce qui concerne la décision d’interdiction d’entrée - Suspension de l’interdiction d’entrée rejetée.
L’interdiction d’entrée a été prise sinon en exécution de l’ordre de quitter le territoire, premier acte attaqué, en tous cas dans un lien de dépendance étroit. Les éléments essentiels de ces décisions s’imbriquent à ce point qu’il convient de statuer par un seul arrêt. Dans la mesure où le conseil procède à la suspension de l’OQT, qui en conditionne les effets, la demande en suspension d’extrême urgence de l’exécution de la décision d’interdiction d’entrée ne revêt plus le caractère d’urgence justifiant le recours à la présente procédure.
CCE, 8 octobre 2013, n°111 422
Demandeur d’asile congolais – Ordonnance prise en application de l’article 39/73 L. 15/12/80 – Requête en récusation – Article 828, 9° du CJ – Mesure avant dire droit – Conforme aux prévisions légales – Exception prévue par l’article 828, 9° CJ – Rejet.
Par l’ordonnance, le Président s’est limité à informer la partie requérante de la possibilité de recourir à une procédure purement écrite. Cette ordonnance relevant d’un acte « avant faire droit », elle entre dans les exceptions prévues par l’article 828, 9°, 1 du CJ, et ne peut dès lors, comme telle, constituer matière à récusation.
Nonobstant l’importance des apparences dans l’administration de la justice, le seul sentiment de « perte de confiance » de la partie requérante en un magistrat qui, comme il en a l’obligation légale, a motivé « avant faire droit » le recours éventuel à une procédure purement écrite, ne suffit pas à justifier objectivement ses appréhensions et à mettre en cause l’impartialité dudit magistrat lorsque celui-ci est amené à statuer sur le recours.
III DIP
Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2013, n°96/2013
Réponse à questions préjudicielles – Conformité de l’art. 330, §1 C.civ. aux art. 22 Const. et art. 8 CEDH et aux art. 10 et 11 Const. ? – Recevabilité de la contestation de la reconnaissance – Possession d’état – Fin de non-recevoir absolue pour le père bio – Violation art. 22 Const. et art. 8 CEDH – Non violation art. 10 et 11 Const.
L’impossibilité absolue pour le père biologique de pouvoir contester la reconnaissance de paternité par un homme à l’égard duquel l’enfant a la possession d’état est une mesure disproportionnée quant aux buts légitimes du législateur car elle ne permet pas de ménager les intérêts contradictoires des personnes concernées.
Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2013, n°105/2013
Réponse à question préjudicielle – Conformité de l’art. 318, §1 C.civ. à art. 22 Const et art. 8 CEDH ? – Recevabilité de la contestation de présomption de paternité – Possession d’état – Fin de non-recevoir absolue pour le père bio – Mesure disproportionnée – Violation.
L’impossibilité absolue pour le père biologique de pouvoir contester la paternité du mari de la mère à l’égard duquel l’enfant a la possession d’état est une mesure disproportionnée quant aux buts légitimes du législateur car elle ne permet pas de ménager les intérêts contradictoires des personnes concernées.
Cour Constitutionnelle, 17 octobre 2013, n°139/2013
Réponse à question préjudicielle – Conformité de l’art. 330, §1, al. 4 C.civ. aux art. 22 , 22bis C.const. et art. 8 CEDH ? – Recevabilité de la contestation de reconnaissance – Délai de forclusion - Pas d’action au-delà du délai d’un an – Absence de fin de non-recevoir absolue – Non violation.
L’impossibilité d’agir en contestation de paternité au-delà de l’année de la découverte par le père biologique de sa paternité ne constitue pas une fin de non-recevoir absolue, mais fixe un délai pour agir qui se justifie par la volonté du législateur de garantir la sécurité juridique et le caractère définitif des relations familiales.
Cour d'appel Bruxelles (3ème ch.), 31 juillet 2013, RG n°2013/KR/80
Gestation pour autrui en Ukraine – Parents belges - Non reconnaissance des liens de filiation – Référé contradictoire – TPI - Demande de passeport belge ou laissez-passer pour l’enfant – Demande non fondée – Appel – Recevabilité – Besoin d’attaches véritables – Urgence – Caractère non mentionné – Ne suffit à être dénié – Respect de la procédure ukrainienne – Reconnaissance de paternité – non contraire à l’OP - Apparence de droit - Pas de préjudice quant au fond – Droit à la demande de laissez-passer.
La demande d’un laissez-passer, à l’inverse de la délivrance d’un passeport belge, n’implique pas une reconnaissance des liens de filiation, ce qui satisfait au caractère provisoire de la procédure. Par ailleurs, si le caractère illicite du contrat de gestation pour autrui pourrait être opposable à la filiation maternelle, la reconnaissance de paternité ne semble pas heurter l’ordre public et le risque de revendication de la paternité par un autre homme est faible. L’apparence de droit doit être admise.
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