« Visites domiciliaires : les communes, ultimes gardiennes des droits fondamentaux ? »
par Anissa Batik | newsletter | n° 224 | décembre 2025 En juillet 2025, le gouvernement De Wever a approuvé un projet de loi autorisant les forces de l’ordre à pénétrer dans un domicile privé, sans le consentement de ses occupants, pour y arrêter une personne en séjour irrégulier. Ce serpent de mer législatif avait déjà été tenté en