Analyse et études

par Christelle Macq | Revue du droit des étrangers | n° 226 | juillet – septembre 2025 La déchéance de la nationalité, mesure tombée en désuétude pendant des décennies connaît une résurgencedans l’ordre juridique belge depuis une quinzaine d’années. Ceci s’explique par une volonté politique de faire decette mesure un outil de lutte contre certaines formes de criminalité, en particulier la lutte anti-terroriste. La présente contribution propose, au travers d’une analyse des effets produits par cette mesure, d’en interroger la pertinence.La déchéance de la nationalité produit des effets hautement attentatoires aux droits des personnes concernées. Elle entraîne des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, qui se retrouvent non seulement privées de leur nationalité, mais également de leur droit au séjour.Cette privation de droits répond à la logique selon laquelle, la neutralisation, l’exclusion de ces déchus de lanationalité du territoire belge permettrait de s’en protéger. L’efficacité réelle de la déchéance de nationalité enmatière de protection de l’ordre public n’a pourtant jamais été démontrée et mérite d’être questionnée.Au terme d’une analyse approfondie et critique des effets poursuivis au travers de l’application de cette mesure,d’une part, et des effets produits par celle-ci, d’autre part, la présente contribution s’achève sur une note plusprospective, proposant différentes pistes d’évolution du cadre légal existant.

par Anissa Batik | newsletter | n° 224 | décembre 2025 En juillet 2025, le gouvernement De Wever a approuvé un projet de loi autorisant les forces de l’ordre à pénétrer dans un domicile privé, sans le consentement de ses occupants, pour y arrêter une personne en séjour irrégulier. Ce serpent de mer législatif avait déjà été tenté en 2017 et 2019, suscitant à l’époque une contestation d’une ampleur exceptionnelle de la part du monde associatif, académique et même des autorités cardinales, avant d’être finalement abandonné. Le Conseil d’État avait pourtant sévèrement critiqué ce dispositif en pointant l’absence de recours effectif, la protection insuffisante des personnes vulnérables et l’instrumentalisation du contrôle judiciaire. Sept ans plus tard, le texte revient dans une version quasi inchangée. Face au silence assourdissant du Parlement fédéral, ce sont les communes qui montent au créneau. Depuis septembre 2025, Auderghem, Jette, Ixelles et la Ville de Bruxelles ont multiplié les motions d’opposition, rejoignant ainsi Myria, le CIRÉ et les associations de défense des droits humains qui dénoncent une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Cette mobilisation à l’échelle locale soulève une interrogation fondamentale. Entre absence de compétence formelle et légitimité démocratique, les communes peuvent-elles devenir les ultimes gardiennes des droits fondamentaux en matière migratoire, ou risquent-elles de rester des sentinelles désarmées face à l’adoption d’une loi qu’elles jugent liberticide ? Telechargez l’édito

par Monya Chaffi | newsletter | n° 223 | novembre 2025 A partir du 1er mars 2026, la réforme du chômage récemment adoptée risque d’affecter indirectement mais de façon significative l’accès à la nationalité. La nouvelle mouture de la liste des journées de travail assimilées fragilise la possibilité de prouver l’intégration sociale par un travail ininterrompu sur cinq ans, déjà critiquable pour son irréalisme face à la précarité professionnelle qui touche davantage les personnes étrangères. Cette réforme risque d’accroitre l’exclusion des candidats à la nationalité frappés par une longue maladie ou confrontés à des parcours d’emploi discontinus, révélant les contradictions d’un système en passe de pénaliser des aléas de vie pourtant fréquents. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement Arizona a affiché son objectif d’engager de vastes réformes et le droit de la nationalité figure parmi ses chantiers. Dans son Accord de gouvernement, plusieurs mesures concernant la nationalité ont ainsi été annoncées, toutes orientées vers un durcissement des conditions d’accès. La première à entrer en vigueur, le 29 juillet 2025, porte le montant des droits d’enregistrement de 150 à 1 000 euros. D’autres initiatives sont dans le pipeline et actuellement en discussion. Le gouvernement semble d’ailleurs avoir opté pour une stratégie visant à faire passer ces différentes mesures dans des lois distinctes.Au-delà des initiatives ciblant directement le droit de la nationalité, d’autres réformes, bien qu’indépendantes de la matière, sont également susceptibles de l’impacter. En effet, depuis la refonte du Code en 2012, le droit de la nationalité repose sur un ensemble d’autres domaines juridiques dont toute modification pourrait avoir des répercussions indirectes sur ce dernier. Cette question se pose aujourd’hui à l’égard de la récente réforme du droit au chômage. Telechargez l’édito

par Alix Ernoux | Revue du droit des étrangers | n° 225  En Belgique, lorsqu’une personne étrangère arrive seule et se déclare mineure, les autorités peuvent décider de vérifier son âge à l’aide d’un test médical. Ce test, réalisé dans 60% des cas, est destiné à estimer l’âge osseux de la personne. Or, cette estimation conditionne l’accès à toute une série de droits réservés aux enfants. Cette procédure a récemment été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé que le recours automatique à un test médical invasif, sans consentement explicite, violait le droit à la vie privée. Cette décision s’inscrit dans une série de critiques formulées depuis plusieurs années, poussant la Belgique à revoir sa procédure.

par Monya Chaffi | newsletter | n° 222 | octobre 2025 La réforme du régime des ressources en matière de regroupement familial s’inscrit dans une dynamique générale durcissant drastiquement l’accès au séjour fondé sur la vie familiale. En substituant un seuil fondé sur le revenu minimum mensuel moyen garanti à celui du revenu d’intégration sociale, en appliquant une majoration pour chaque membre de famille et en faisant peser la charge de la preuve exclusivement sur les demandeurs, le législateur opère un changement de paradigme : la condition de ressources cesse d’être un simple critère de non-dépendance à l’aide sociale et devient un mécanisme de sélection économique des familles. Au-delà de ses implications sociales, cette évolution soulève des questions sérieuses quant à sa compatibilité avec la Directive 2003/86/CE, les droits fondamentaux, les principes de proportionnalité et de non-discrimination et les obligations positives découlant du droit à la vie familiale. Le présent article propose une analyse critique de ces enjeux. Telechargez l’édito