par Caitlin Moens, Céline Verbrouck et Marc Verdussen | Revue du droit des étrangers | n° 190 | mars 2017 | p. 543.
Code de la nationalité – Égalité – Nationalité – Parquet – Légitime confiance – Perte – Pouvoir d’appréciation – Recouvrement – Régime transitoire – Renonciation – Art. 10 et 11 Const. – Auteur – Céline Verbrouck – Auteur – Caitlin Moens
La présente contribution traite du recouvrement de la nationalité belge visé à l’article 24 du CNB pour les personnes ayant introduit leur demande de recouvrement après le 14 décembre 2012, date de publication de la loi du 4 décembre 2012 et d’entrée en vigueur du nouvel article 24 du CNB. Elle examine, plus particulièrement, la question suivante : les Belges qui ont renoncé expressément à leur nationalité ou l’ont perdue par l’effet de la loi suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère et qui ont introduit leur demande de recouvrement de la nationalité belge depuis l’étranger après le 14 décembre 2012, peuvent-ils la recouvrer, alors même qu’ils sont en défaut de résider en Belgique depuis au moins douze mois sur la base d’un séjour légal ininterrompu et de bénéficier d’un séjour illimité ? De notre point de vue, cette question appelle une réponse positive, l’article 24 nouveau du CBN permettant donc au juge, moyennant une analyse individuelle d’un dossier, d’octroyer le recouvrement à ces anciens Belges.