par Chloé Hublet | newsletter | n° 172 | février 2021, édito.
Dans cette analyse, l’ADDE se penche à nouveau sur la question des redevances administratives réclamées en vue d’introduire une demande de séjour. Déclarées illégales par deux arrêts du Conseil d’État en septembre 2019, l’Office des étrangers persiste pourtant à les exiger. Une telle attitude n’est bien entendu pas acceptable dans le chef d’une administration. Après une brève critique, tant juridique, que politique de cette posture défendue par l’Office des étrangers, l’ADDE partage avec ses lecteurs des modèles de mise en demeure et de citation afin d’actionner un procédé juridique mis en place par des avocats spécialisés en droit des étrangers en vue de récupérer les montants illégalement déboursés. L’ADDE termine cette analyse en émettant des recommandations.
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