par Céline Verbrouck et Sara Zaanani | Revue du droit des étrangers | n° 210 | septembre 2021 | p. 5.
En matière d’acquisition de nationalité, le Code de la nationalité prévoit que l’étranger doit « avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d’un séjour légal » pendant une durée déterminée. Plus précisément, l’article 7bis, § 2 du Code requiert une double condition de séjour : d’une part, l’étranger doit avoir été admis ou autorisé au séjour illimité au moment de l’introduction de la demande, et d’autre part, l’étranger doit avoir été admis ou autorisé au séjour de plus de trois mois, pour la période qui précède la demande.
L’article 7bis, § 2 en son alinéa 2 précise également le caractèreL’article 7bis, § 2 en son alinéa 2 précise également le caractèredéclaratif du séjour des citoyens de l’Union et des membresde leur famille, prenant en compte pour ces derniers, dansle calcul du séjour légal, la période entre la date d’introductionde la demande de regroupement familial et la date à laquellele droit de séjour est octroyé. L’effet déclaratif n’est parcontre pas précisé de la même manière pour les membres dela famille de Belges.