L’arrêt MMS c/ Belgique et Grèce, en bref

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°62 | février 2011, édito.

Ce 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en grande chambre un arrêt très attendu en matière d’asile, condamnant la Belgique et la Grèce suite au transfert vers la Grèce d’un demandeur d’asile afghan sur base du règlement de Dublin.

Les faits et rétroactes

Le requérant, un ressortissant afghan, arrivé en Europe via la Grèce, introduit une première demande d’asile en Belgique. La Belgique constate qu’il est signalé dans le système Eurodac et demande sa reprise à la Grèce.

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