par Alix Ernoux | Revue du droit des étrangers | n° 225 

En Belgique, lorsqu’une personne étrangère arrive seule et se déclare mineure, les autorités peuvent décider de vérifier son âge à l’aide d’un test médical. Ce test, réalisé dans 60% des cas, est destiné à estimer l’âge osseux de la personne. Or, cette estimation conditionne l’accès à toute une série de droits réservés aux enfants. Cette procédure a récemment été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé que le recours automatique à un test médical invasif, sans consentement explicite, violait le droit à la vie privée. Cette décision s’inscrit dans une série de critiques formulées depuis plusieurs années, poussant la Belgique à revoir sa procédure.