Le Pacte européen sur la migration et l’asile est devenu applicable le 12 juin 2026. À l’occasion de son cinquantième anniversaire, l’ADDE s’associe à Avocats.be et à la Commission étrangers du Barreau de Bruxelles pour proposer un premier état des lieux de sa mise en œuvre au regard des droits fondamentaux.

Si l’adoption du Pacte constitue l’une des réformes les plus importantes de la politique migratoire européenne de ces dernières années, les enjeux qu’il soulève résident désormais avant tout dans son application concrète en Belgique et dans les autres États membres. Quelles conséquences les nouvelles procédures produisent-elles sur l’accès aux droits ? Comment les autorités chargées de les mettre en œuvre s’approprient-elles ce nouveau cadre juridique ? Quels sont les mécanismes susceptibles de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées ? Quatre mois après l’entrée en application du Pacte, ce colloque entend dépasser le seul décryptage des nouveaux instruments européens pour dresser un premier état des lieux de leur mise en œuvre et interroger les perspectives qu’ils ouvrent pour l’avenir des politiques migratoires européennes et des droits fondamentaux.

Dans un premier temps, le colloque sera consacré aux retours de terrain. Avocats, ONG et autres praticiens partageront leurs premières observations sur l’application des nouvelles normes et procédures en Belgique, tandis que chercheurs et acteurs de terrain apporteront un éclairage sur les difficultés rencontrées et les choix opérés dans plusieurs États membres particulièrement concernés par la mise en œuvre du Pacte. Les autorités belges en charge de l’asile et de la migration (OE, CGRA, CCE), ainsi que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile seront invitées à présenter les adaptations entreprises, les défis qu’elles soulèvent et leur analyse de ce nouveau cadre européen. La protection des droits fondamentaux sera ensuite abordée sous l’angle des mécanismes de garantie et des voies de recours, à travers les regards croisés de l’Officier aux droits fondamentaux de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA), de représentants de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et d’avocats engagés dans le contentieux stratégique.

La seconde partie du colloque proposera une réflexion plus large sur les transformations que révèle la mise en œuvre du Pacte. Avocats, ONG, universitaires, politologues et responsables politiques s’interrogeront sur ce que ces premiers mois d’application nous disent de l’évolution des politiques migratoires européennes, de la conception de la personne migrante et de la place accordée aux droits fondamentaux. Quelle portée conserve encore la Convention de Genève dans un système marqué par la multiplication des réglementations, des procédures accélérées et des régimes dérogatoires ? Le droit au recours demeure-t-il une garantie effective lorsque l’accès au juge se complexifie et que le contrôle juridictionnel est de plus en plus présenté comme un obstacle à l’action publique plutôt que comme une composante essentielle de l’État de droit ? Plus largement, que révèle le Pacte de l’évolution du projet européen en matière de migration et d’asile ?

Autant de réflexions chères à l’ADDE et à Avocats.be dans un contexte européen marqué par la progression de forces politiques qui contestent de plus en plus ouvertement les principes de l’État de droit et l’universalité des droits fondamentaux, faisant de leur défense non plus seulement un enjeu juridique, mais un véritable enjeu démocratique.