Le contrôle de la détention administrative des étrangers par les juridictions d’instructions – un guide à l’attention du praticien

par Charlotte Morjane | Revue du droit des étrangers | n° 173 | septembre 2013 | p. 237.

Chambre des mises en accusation – Chambre du conseil – Détention – Directive retour – Éloignement – Ordre de quitter le territoire – Privation de liberté – Séjour – Séjour irrégulier

Les étrangers en séjour illégal peuvent se voir notifier plusieurs sortes de mesures de privation de liberté en vue de leur éloignement. Le mécanisme a toutefois été encadré suite à la transposition de la directive européenne consacrée au « retour ». L’étude de ces différentes mesures permet d’en comprendre les limites légales de la détention, et d’envisager les pistes d’argumentations dans le cadre de recours introduits devant la chambre du conseil, en vue de la libération.