par Bruno Langhendries | newsletter | n°95 | février 2014, édito.

Acte étranger – Art. 27 Codip – DIP – Mariage – Pratique administrative – Reconnaissance

La réception d’un acte authentique étranger par l’autorité belge amenée à lui reconnaître des effets a déjà fait couler beaucoup d’encre. Sans doute, la majorité des praticiens familiarisés avec le droit international privé, qu’ils soient avocats, magistrats ou agents de l’administration publique s’interrogeront quant à l’opportunité de rappeler les règles fondamentales prévues par le Code de droit international privé, dont nous fêtons cette année le dixième anniversaire. Pourtant, ces règles sont souvent incomprises ou mal interprétées, notamment par certaines administrations communales, alors même qu’elles ne sont sujettes à controverse ni chez les auteurs, ni dans la jurisprudence.

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