par Thomas Evrard | newsletter | n° 106 | février 2015, édito.
Acte étranger – Art. 27 Codip – Asile – Codip – Conditions de forme – Déclaration – Déclaration de naissance tardive – DIP – Filiation – Force obligatoire – Office des étrangers – Preuve – Reconnaissance – Regroupement familial
Dans le cadre des demandes de regroupement familial, les actes authentiques étrangers déposés à titre de preuve du lien de filiation doivent, selon l’article 27 du Codip, être reconnu par l’Office des étrangers, une fois leur validité et leur authenticité établies conformément aux règles de droit applicables en vertu du Codip. Cependant, la pratique montre que l’Office des étrangers s’oppose parfois à la reconnaissance des actes étrangers sans passer par le contrôle imposé par l’article 27 du Code. Dans certains cas, l’Office des étrangers allègue abstraitement le caractère tardif de l’établissement d’actes de naissance sans invoquer les règles de droit international privé et de droit matériel permettant de constater leur nullité. Dans d’autres cas, l’Office des étrangers compare le contenu d’actes étrangers aux déclarations faites par les personnes dans le cadre de leur demande d’asile pour écarter la force obligatoire des actes lorsque des discordances sont relevées.
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