par Patrick Wautelet | observations sous Cass., n° C.13.0157.N, 23 janvier 2015 | Revue du droit des étrangers | n°182 | juin 2015 | p. 16.
Acquisition – Annulation de l’acquisition – Annulation de mariage – Cour de cassation – Déchéance de nationalité – Fraude – Fraus omnia corrumpit – Mariage simulé – Nationalité – Nullité des actes – Principe général de droit
La Cour de cassation se prononce sur l’effet d’une annulation de mariage sur l’acquisition d’une nationalité par l’un des conjoints. Pour la Cour, du fait de cette annulation, le mariage n’a jamais existé. Il en va dès lors de même de la nationalité acquise sur cette base. Cette solution est toutefois en parte-à-faux avec l’évolution récente du droit de la nationalité. Elle revient à créer une situation de quasi-perte de nationalité et pause question au regard des exigences du droit international.