Nouvelles clauses d’exclusion et de retrait de la protection internationale

par Achilvie Docketh-Yemalayen | newsletter | n° 112 | septembre 2015, édito.

Art. 3 CEDH – Asile – CGRA – Exclusion – Procédure – Protection internationale – Protection subsidiaire – Réforme – Réfugié – Retrait – Secret professionnel – Traitement inhumain et dégradant

Sous le couvert d’un discours sécuritaire, la réglementation belge en matière d’asile connait de nouvelles modifications en cette rentrée 2015. Par l’adoption de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980, le législateur opère un durcissement des clauses d’exclusion et de retrait de la protection internationale et retrace les contours du secret professionnel du CGRA.

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