Accès au dossier administratif et Règlement Dublin : suite… et pas fin

par Sarah Janssens | observations sous CCE, n° 216 991, 18 février 2019 | Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 235.

L’article 5.6 du Règlement Dublin III consacre le droit, pour le demandeur de protection internationale « et/ou » son conseil, d’avoir accès au résumé de l’entretien individuel réalisé dans le cadre de l’application du Règlement. Fin 2018, le Conseil du contentieux des étrangers a sanctionné, dans deux arrêts, le non accès à ce résumé. Deux arrêts postérieurs (n° 216 991 du 18 février 2019 et n° 218 802 du 25 mars 2019), conditionnent le droit d’accès au résumé de manière telle qu’ils le rendent ineffectif. Ces quatre arrêts sont difficilement conciliables.