par Jean-Charles Stevens | newsletter | n° 135 | octobre 2017, édito.
Asile – Charte des droits fondamentaux – Cour de justice de l’Union européenne – Détention – Séjour irrégulier
Le législateur belge s’apprête à augmenter de manière significative les possibilités de placer en détention les demandeurs d’asile (notamment en vue de déterminer leur identité ou les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection) qui ont introduit leur demande après leur entrée sur le territoire. La CJUE se penche précisément sur cette question dans un arrêt récent. Il nous semble donc important de revenir sur la légalité de cette mesure particulièrement attentatoire au droit fondamental à la liberté qu’est la détention des demandeurs de protection.
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Télécharger l’édito « Arrêt K : détenir un étranger en séjour régulier pour l’empêcher d’entrer irrégulièrement»