par Thomas Evrard | newsletter | n° 142 | mai 2018, édito.
CGRA – DIP – Document – État civil – Force probante – Preuve – Preuve d’état civil – Réfugié – Registre de la population – Registre national – Droit familial international – Document non légalisé – Convention de Bâle – Convention de Genève de 1951 – Document de remplacement
Il importe au réfugié de pouvoir démontrer son identité et son état civil. Malheureusement, dans bien des cas, il ne peut obtenir de ses autorités nationales les documents normalement requis. Quels sont alors les moyens à sa disposition ? Malgré le prescrit de la Convention de Genève de 1951, l’aidedes instances d’asile paraît assez limitée en matière d’état civil. Dès lors, il convient d’apprécier lescontours de leur soutien administratif, avant d’examiner les autres pistes de solution offertes par la loi.
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