Des modifications en matière de séjour médical et pour circonstances exceptionnelles

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°61 | janvier 2011, édito.

Art. 9bis – Art. 9ter – Autorisation de séjour – Circonstances exceptionnelles – Maladie grave – Notification – Procédure – Recevabilité – Régularisation – Séjour – Seuil de gravité

En cette fin d’année 2010, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a fait l’objet d’une nouvelle modification. La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses est venue, d’une part, modifier la procédure d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales en application de l’article 9ter et, d’autre part, insérer un article 9quater relatif à la notification des décisions dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis ou 9ter.

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