par Nawa Youssouf-Ali | newsletter | n° 221 | septembre 2025
Depuis le 1er septembre 2025, les citoyens européens qui introduisent une demande de séjour en Belgique ne disposent plus d’un délai de 3 mois pour compléter leur demande. Ils doivent donc déposer un dossier complet lors du jour de leur enregistrement à la commune. Cette règle risque de porter atteinte aux droits des citoyens européens et soulève ainsi des difficultés. Une autre difficulté à laquelle font face
certains citoyens européens mérite d’être soulignée : l’impossibilité d’obtenir une adresse de référence en cas de séjour illégal.
Dans ce contexte, il parait opportun de clarifier les règles relatives au dossier complet (I) et à l’adresse de référence (II), d’appeler à la vigilance et enfin d’évoquer quelques pistes de solution offertes par le droit.