par Caroline Apers | newsletter | n°63 | mars 2011, édito.
DIP – Filiation – Fraude – Gestation pour autrui – GPA – Intérêt de l’enfant – Ordre public – Proposition de loi – Reconnaissance
Selon la définition donnée par le Comité Consultatif de Bioéthique belge, la gestation-pour-autrui est « la pratique par laquelle une femme porte un fœtus ou un enfant, et poursuit la grossesse jusqu’à la naissance de cet enfant avec l’intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s) ». Dans différents pays étrangers, la pratique de la gestation-pour-autrui fait l’objet de réglementations. Certaines y sont favorables : elles autorisent le recours à une mère porteuse dans des cas définis, à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans d’autres pays, la gestation-pour-autrui est formellement interdite.