par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 197 | juin 2018 | p. 19.
Codip – DIP – Dispense – Légalisation – MENA – Mineur étranger non accompagné – Reconnaissance – Recours – Regroupement familial – Art. 30 Codip – Authenticité – Traduction – Droit familial international – Art. 24 Codip – Document non légalisé – Force majeure
L’évolution du droit de la légalisation apparaît paradoxale. Tandis que l’État belge se sert des formalités de légalisation pour renforcer les moyens de contrôle des actes publics étrangers, il développe, dans le même temps, ses relations internationales afin de supprimer progressivement le recours à ces formalités jugées peu compatibles avec les nécessités de la circulation des personnes. Ce dédoublement dans l’approche du contrôle des documents étrangers s’observe également dans la façon dont les autorités administratives procèdent à l’examen de l’authenticité des documents étrangers. La prolifération des dispenses conventionnelles de légalisation aurait pu avoir pour effet de relativiser l’exigence de légalisation des actes qui y restent soumis. Mais on constate au contraire l’intransigeance avec laquelle l’obligation de légalisation est aujourd’hui appliquée par les services administratifs. Inscrite dans le Code de droit international privé, cette dernière est largement conçue comme une obligation absolue dont le respect conditionnerait, quelles que soient les circonstances, la réception des jugements et actes authentiques étrangers. Les tribunaux et la doctrine n’ont pourtant pas soutenu une interprétation aussi radicale de l’obligation de légalisation. Eclairée par la jurisprudence, une lecture attentive de la distinction opérée par le Code de droit international privé entre l’authenticité d’un document et sa légalisation conduit à une meilleure compréhension du principe de légalisation et à la reconnaissance d’un pouvoir juridictionnel et administratif de dispense de légalisation lorsqu’une force majeure empêche de procéder à celle-ci. C’est à cette lecture qu’invite la présente contribution, avant de livrer les conclusions générales de l’étude, en trois volets, de l’évolution du droit de la légalisation qu’elle clôture