La loi applicable au divorce à l’aune du Règlement Rome III

par Bruno Langhendries | Revue du droit des étrangers | n° 167 | juin 2012 | p. 5.

Autonomie de la volonté – Codip – DIP – Divorce – Droit applicable – Droit européen – Règlement Rome III

Le 21 juin 2012 entrait en vigueur un nouveau règlement européen en matière de loi applicable au divorce, le règlement dit Rome III. Ce règlement est amené à modifier les règles prévues dans le Code belge de droit international privé. Si certains des mécanismes qu’il prévoit sont déjà connus du droit belge, cette réforme aura des conséquences pratiques importantes, puisque dorénavant, c’est le choix des parties quant au droit applicable qui est la règle. Le règlement offre aussi l’avantage de tenter de résoudre la difficile équation entre les différentes approches en matière de divorce selon les Etats de l’Union.