par Gaëlle Aussems | newsletter | n°73 | février 2012, édito.
Asile – Directive 2011/95/CE – Droit européen – Protection internationale – Protection subsidiaire – Qualification – Réforme – Réfugié
En date du 13 décembre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2011/95/UE concernant les normes relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. Ce texte constitue une nouvelle version de la directive 2004/83/CE, dite directive « qualification », adoptée en avril 2004.
Pour lire la suite :
Télécharger l’édito : La refonte de la directive « qualification » : un plan d’action européen en matière d’asile