par Bruno Langhendries | newsletter | n°70 | novembre 2011, édito.
Cohabitation légale – Cohabitation légale de complaisance – Commune – Complaisance – DIP – Document – Enregistrement – Numéro national fictif – Officier de l’état civil – Pratique administrative – Preuve d’état civil – Registre national – Séjour irrégulier – Simulation
Si les démarches menant à l’enregistrement d’une cohabitation légale sont rarement vécues comme une promenade de santé pour le couple mixte qui le sollicite, nous avons constaté ces dernières semaines une recrudescence des difficultés rencontrées par les partenaires lorsqu’ils se présentent auprès de l’administration communale dans ce but. La source de ces difficultés provient essentiellement du fait que l’un des membres du couple (ou les deux) ne dispose pas d’un titre de séjour valable au moment où il s’adresse à la commune, mais aussi de la difficulté pour certains ressortissants étrangers d’obtenir les documents en provenance du pays d’origine que lui réclame l’administration.
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