Le droit à un recours effectif s’accommode-t-il d’un contrôle ex tunc par le Conseil ducontentieux des étrangers? Quelques réflexions à la lumière de la jurisprudence des Courseuropéennes

par Luc Leboeuf | Revue du droit des étrangers | n° 223

Le recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions adoptées en matière de séjour fait régulièrement l’objet de critiques pour son manque d’effectivité. Ces critiques portent, entres autres, sur la limitation de la compétence du Conseil. Ce dernier ne peut connaitre des recours en annulation qu’en prenant en considération les éléments et circonstances qui étaient connus de l’administration lorsqu’elle a adopté la décision contestée. Compte tenu de l’extension de la compétence du Conseil envisagée dans le cadre de la codification du droit belge des étrangers, la présente contribution revient sur ces critiques récurrentes. Elle examine la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si, pour être effectif, un recours doit permettre au juge de connaitre de l’ensemble des éléments et circonstances
pertinents au moment de rendre son jugement, quand bien même ils n’étaient pas connus de l’administration lors de la prise de la décision contestée.