par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 137 | décembre 2017, édito.
Code communautaire des visas – Commission européenne – Court séjour – Droit à la vie privée et familiale – Droit européen – Éloignement – Empreintes digitales – Enregistrement – Garanties – Libre circulation – Ordre public – Visa Schengen – Frontière
Un nouveau règlement européen prévoit la mise en place d’un « Entry-Exit System » qui permet d’enregistrer dans une base de données commune des informations et données biométriques relatives aux touristes non européens qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’accès à ces données aurait pour but de faciliter la prise de décision en matière d’éloignement et de visa Schengen mais également de lutter contre la fraude à l’identité, le terrorisme et d’autres infractions pénales graves. L’efficacité de ce système est cependant loin d’être garantie et ne justifie en aucun cas l’atteinte aux droits fondamentaux que sa mise en œuvre implique.
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