L’entrée en vigueur du Règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

par Hélène Englert | Revue du droit des étrangers | n° 163 | septembre 2011 | p. 171.

Autorité centrale – Compétence – Coopération – Droit applicable – Droit européen – Exécution – Obligation alimentaire – Protocole de La Haye de 2007 – Reconnaissance – Règlement 4/2009

Le nouveau règlement est en vigueur au 18 juin 2011 est un instrument communautaire global qui ouvre de nouvelles voies en matière d’obligations alimentaires. Tout en prévoyant des solutions proches des instruments juridiques existants, il permet une meilleure prévisibilité, notamment par la détermination de la loi applicable. Vu son caractère très complet, on peu espérer qu’il apportera des réponses pratiques et efficaces aux citoyens confrontés à une demande alimentaire à caractère international.